Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. David Habib, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Monsieur le Président, je souhaite évoquer les inondations qui ont touché le département de l'Aude.

Avant de vous interroger à ce sujet, monsieur le Premier ministre, et avant de saluer votre déplacement d'hier dans ce département, je veux, avec l'ensemble des députés socialistes, m'associer au deuil des Audoises et des Audois, et souhaiter à chacun des habitants de ce département tous les courages pour surmonter cette épreuve.

On évoquera – et c'est légitime – les dérèglements climatiques ou même l'imperméabilisation des sols : je souhaite, pour ma part, faire d'autres constats.

Premièrement, en France, les services de secours fonctionnent remarquablement : saluons leur courage et leurs compétences.

Deuxièmement, la coordination, sous l'autorité des préfets, répond bien à l'urgence de ces situations.

Troisièmement, ce qui pose problème est d'abord l'anticipation et la prévision à court terme, mais aussi l'alerte. Nous avons, en matière climatique comme en matière de risques technologiques, un devoir de modernisation et de professionnalisation de notre dispositif d'alerte.

Quatrièmement, l'entretien des cours d'eau est une question importante : aujourd'hui, il est juridiquement et administrativement impossible d'intervenir sur les rivières, les fleuves et les gaves, par exemple pour évacuer les embâcles.

Nous devons, monsieur le Premier ministre, modifier notre arsenal législatif et réglementaire en la matière.

Cinquièmement, la procédure de classement en catastrophe naturelle n'est plus adaptée. Je prends l'exemple de mon département : en Béarn, la commune de Gan a été inondée le 16 juillet 2018.

La commission interministérielle a donné un avis favorable le 11 septembre. Or, trois mois après les faits, l'arrêté n'a toujours pas été publié au Journal officiel, ce qui interdit aux victimes d'être indemnisées.

Hier, monsieur le Premier ministre, vous avez été interrogé par les élus et par les habitants de l'Aude, que je veux saluer. Quelles réponses comptez-vous leur donner ?

Au-delà, face à ce drame, mais en pensant également à celui des Antilles, pouvez-vous prendre l'engagement que toutes nos politiques sur ce sujet donneront lieu à une évaluation sans à priori ainsi que, si nécessaire, à une remise en cause, et ce dans les meilleurs délais ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous l'avez dit, dans la nuit de dimanche à lundi, un événement d'une intensité littéralement jamais vue s'est déroulé dans le département de l'Aude : il a conduit à des dégâts matériels mais, surtout, à des décès, à un bilan dramatique et à un paysage dévasté. Il a plongé les habitants de l'Aude, et en particulier ceux des quelques communes qu'il m'a été permis de visiter, dans la consternation.

Je voudrais d'abord, comme vous, saluer la mémoire de ceux qui ont péri dans ce drame et faire part de notre soutien à leurs familles.

Comme j'ai eu l'occasion de le faire hier, et les élus se sont démenés pour partager cette parole, je voudrais également exprimer mon soutien à ceux qui, dans la nuit de dimanche à lundi, ont eu peur. Cette peur, souvent panique, a été celle qu'ils ont éprouvée lorsque, en pleine nuit, sans électricité, ils ont constaté que l'eau montait dans leur maison et qu'elle était susceptible de menacer leur vie. Cette peur, les habitants de l'Aude que j'ai rencontrés hier m'en ont fait part avec beaucoup de dignité. Elle était réelle. Nous l'entendons, la comprenons, et, avec les services de l'État – et au fond avec l'ensemble des ressources humaines dont nous disposons, quel que soit leur rattachement administratif – essayons d'y apporter des réponses et d'accompagner ceux qui l'ont ressentie.

Vous l'avez dit, monsieur le député, les secours ont été à la hauteur : ils avaient en effet été prépositionnés, car l'événement météorologique avait été anticipé, mais pas son intensité ni le déroulement chronologique de sa manifestation, qui l'ont rendu plus grave encore que ce qui avait été imaginé.

La vigilance orange avait en effet été déclarée, et les secours, comme je viens de le dire, prépositionnés. Dès le lundi matin, plus de 700 sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, gendarmes, policiers, agents des collectivités territoriales et de la préfecture se sont ainsi mobilisés.

Je ne veux pas oublier, bien entendu, les bénévoles ni le rôle joué par la Croix-Rouge ainsi que par d'autres bénévoles : tous se sont mobilisés pour apporter le secours et l'assistance nécessaires. Leur travail a été remarquable. Monsieur le député, vous l'avez dit et je vous en remercie : il n'a jamais été mis en cause. Au contraire, il a été salué par les élus comme par les populations concernées.

Face à ces drames, savoir que, dans le secours et dans l'assistance, la réponse publique est à la hauteur des enjeux est déjà une grande chose.

Vous avez également indiqué qu'il était nécessaire, monsieur le député – c'est une question sur laquelle il faudra bien entendu revenir – , d'avoir ce qu'on appelle parfois, en langage technique, un « retour d'expérience » : il faudra effectivement continuer à apprendre, de la même façon que la France avait appris des considérables inondations de 1999, qui avaient fait vingt-six morts dans l'Aude, et une trentaine au total. De très nombreuses décisions avaient été prises alors, qui s'étaient notamment traduites par des investissements de plusieurs dizaines de millions d'euros : près de 80 millions pour le premier plan d'adaptation, et quelque 30 millions pour le second.

Ces décisions avaient été suivies d'effet : je veux à cet égard saluer tous ceux qui, au cours des quinze dernières années, c'est-à-dire depuis 1999, y ont participé et les ont assumées, alors même qu'elles nécessitaient un engagement budgétaire et financier, et que – comme vous le savez, monsieur le député – elles suscitaient parfois des désagréments et des désaccords exprimés localement. Nous le savons tous, ici.

Vous nous demandez, monsieur le député, ce qui sera fait à l'issue de ce drame : nous allons évidemment faire en sorte, comme je l'ai indiqué à M. le ministre de l'action et des comptes publics, de mobiliser les fonds d'urgence qui peuvent l'être afin d'apporter un secours aux collectivités territoriales et aux personnes qui ont subi des dommages.

Vous avez évoqué les relations que nous avons avec la Fédération française des sociétés d'assurance : nous avons indiqué à ses représentants que nous comptions sur eux pour faire en sorte que, là encore, les indemnisations soient versées le plus rapidement possible.

Vous avez également évoqué la réflexion nécessaire sur l'avenir de cette procédure de catastrophe naturelle : je partage votre point de vue.

Vous avez en outre évoqué la question de la diffusion de l'information. Elle n'est pas facile, car, dans l'Aude, on sait bien que la vigilance orange intervient régulièrement, et que, à la longue, le niveau d'attention et de vigilance diminue : c'est humain, c'est un fait.

Il faut que nous adaptions nos procédures et que nous apprenions de ce qui s'est passé afin que, à la prochaine occurrence d'un tel phénomène – car, ne nous voilons pas la face, de tels phénomènes se répéteront – , nous soyons encore mieux préparés et que nous soyons alors en mesure de faire passer l'information de façon encore plus efficace. C'est difficile, en pleine nuit, mais c'est indispensable.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question et redis toute mon admiration et tout mon soutien à tous ceux qui, hier, quel que soit leur statut, ont aidé nos compatriotes.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite tout d'abord adresser nos plus sincères condoléances aux proches des victimes des inondations dans l'Aude et rendre hommage à l'action des forces de l'ordre et des secours mobilisés sur place.

Avec cette catastrophe naturelle, le temps politique s'est suspendu hier – et c'est bien normal.

Monsieur le Premier ministre, j'en viens maintenant à un autre sujet d'actualité : le remaniement. Nous avons vécu ces dernières semaines un mauvais feuilleton, une sorte de House of Cards en version bas de gamme, …

Très bas de gamme ! Une telenovela !

… avec la désertion des deux ministres d'État du Gouvernement, les ambitions des uns et des autres pour les municipales, les effets d'annonce, sous couvert d'une mésentente au sommet de l'État, et un chantage pour des postes. Depuis plus d'une semaine, c'est l'affolement dans votre majorité.

Pourquoi personne ne veut-il faire partie du nouveau casting ? Principal résultat : le Premier ministre est devenu, malgré lui, ministre de l'intérieur à mi-temps – excusez du peu ! – dans un contexte de menace terroriste.

Finalement, voilà l'annonce. Tout ça pour ça ! Un petit jeu de chaises musicales, sans changement de ligne politique. Rien de nouveau sous le soleil, déjà très nuageux, de la macronie.

N'importe quoi !

Ce qui est sûr, c'est que ce remaniement n'entraîne rien de nouveau pour les Français : rien sur l'insécurité, alors que le nombre d'agressions frise le millier d'actes quotidiens depuis janvier – un record ; rien sur le pouvoir d'achat – bien au contraire, il y aura 300 millions d'euros de moins pour les Français en 2019, qui s'ajouteront à la baisse de 4,5 milliards en 2018 ; rien sur l'augmentation des charges sur l'essence, qui pénalise lourdement les ménages, et davantage encore le monde rural ; rien pour les collectivités locales – pire, vous stigmatisez les maires ; rien pour les retraités, qui subissent votre acharnement ; rien non plus sur la crise migratoire, qui est même niée par votre majorité !

Monsieur le Premier ministre, il est grand temps de s'occuper des Français. Quand aurons-nous enfin un véritable capitaine à la barre ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, pendant quinze jours, vous avez fait mine d'être impatiente, maintenant, vous faites mine d'être déçue !

Je ne crois pas qu'un remaniement, quel qu'il eût pu être, aurait pu susciter votre satisfaction ou votre enthousiasme.

Ça, c'est vrai !

C'est parce que votre politique est nulle !

Il aurait fallu, pour qu'il suscite ces sentiments, que vous soyez assis sur ses bancs.

C'est que nous n'avons trahi personne, nous !

Or, pour que vous soyez assis sur ces bancs, il aurait fallu que les élections législatives de 2017 aient eu une issue différente.

Au fond, ce que vous déplorez, madame la députée, ce n'est pas ce remaniement ou cette majorité, non, ce sont – et c'est parfaitement légitime – les résultats de l'élection législative qui a eu lieu l'année dernière et qui a déterminé la majorité au sein de cet hémicycle.

Vendu !

Non, madame la députée, nous ne changeons pas de cap. Le cap a été tracé par le Président de la République et des engagements ont été pris devant les Français. Ils ont été pris au moment de l'élection présidentielle et ils ont été rappelés au moment de l'élection législative. Les Français ont voté et ils ont donné une majorité à ce gouvernement.

Aujourd'hui, ils le regrettent !

Notre objectif, avec les membres du Gouvernement, qui restent concentrés sur leur tâche, c'est de tenir les engagements qui ont été pris par le Président de la République.

Eh bien, c'est raté !

Autrement dit, madame la députée, il n'y a rien de surprenant aujourd'hui. Au contraire, nous allons continuer et persévérer.

Avec la technocratie ?

Et puisque vous indiquez, à juste titre, que la sécurité est une préoccupation pour les Français, puisque vous dites qu'il faut prendre en compte la réalité en matière de sécurité, je me réjouis par avance, même si je suis prudent, du soutien que vous ne manquerez pas d'apporter à la majorité lorsqu'elle procédera, comme l'année dernière et comme l'année prochaine, à l'augmentation du budget du ministère de l'intérieur et au recrutement de nouveaux effectifs au sein de celui-ci.

Puisque vous êtes, et c'est tout à votre honneur, en cohérence avec vos prises de position, …

Vous, en revanche, la cohérence, ce n'est pas ça !

… je ne doute pas que nous pourrons compter sur votre soutien à ce moment-là. Je vous en remercie par avance.

Vendu !

La parole est à Mme Danièle Hérin, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, j'associe à cette question mes collègues députés de l'Aude Alain Perea et Mireille Robert – car c'est tout le département de l'Aude qui a été touché – , ainsi que ma collègue du Var, Sereine Mauborgne.

Ma circonscription couvre en particulier Villardonnel, Villegailhenc, Trèbes et Carcassonne, villages et villes qui ont déploré des morts par suite des inondations et crues qui se sont produites dans la nuit de dimanche à lundi. Je tiens à rendre hommage aux victimes et à leurs familles et à saluer la solidarité de la population. Alors que certains avaient déjà tout perdu, ils pensaient à des voisins qui étaient encore plus touchés.

Au nom des Audois, je veux remercier chaleureusement les services de secours civils et militaires, les forces d'intervention – pompiers, gendarmes, policiers – et les autorités. Tous apportent une aide indispensable et un immense soutien aux sinistrés, avec engagement, maîtrise et professionnalisme, et ce depuis déjà deux nuits et deux jours. Je tiens aussi à féliciter les maires et les conseils municipaux de l'ensemble des communes touchées, qui ont agi avec calme et détermination pour accompagner la population et qui continueront d'agir durant de longues semaines. Je souhaite enfin saluer la présence de trois membres du Gouvernement, qui se sont rendus le jour même dans les communes les plus touchées pour témoigner leur solidarité : M. le Premier ministre, M. le ministre d'État François de Rugy, Mme la ministre Jacqueline Gourault. Déjà présents lors des attentats de mars à Trèbes et Carcassonne, une fois de plus, vous avez été à nos côtés le jour même du sinistre, et nous vous en remercions au nom de la population.

Ils n'ont fait que leur devoir !

Ma question est la suivante : l'épisode du 15 octobre est d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles. À cette heure, quels sont les moyens mobilisés pour accompagner et soutenir durablement ceux de nos concitoyens qui sont durement touchés et qui se trouvent parfois dans des situations de détresse absolue ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, hier, avec vous, François de Rugy et Jacqueline Gourault, nous étions à Villegailhenc et à Trèbes. Nous y avons rencontré les élus, maires et conseillers municipaux, et les populations durement éprouvées par le phénomène climatique, les inondations et les crues que vous avez évoqués. J'entends dans votre voix l'émotion provoquée par le spectacle de désolation donné par ces villages ravagés, par ces ponts emportés par les crues, par ces cinquante routes départementales de l'Aude coupées à cause de glissements de terrain, par ces familles meurtries par les décès ou par les blessés, par celles qui, n'ayant pas eu à subir de drames humains, ont vu leur maison emportée ou sinistrée. Nous étions ensemble, madame la députée, lorsque nous avons rencontré des habitants de Villegailhenc qui nous ont dit très exactement ceci : « C'est toute ma vie qui est partie ». Je partage donc l'émotion que vous exprimez.

On peut aussi rendre hommage à la dignité de ceux qui ont subi ce drame et au soutien que leur ont apporté les bénévoles, les forces de l'ordre, les élus, qui, quels que soient leur statut administratif ou leur conviction politique, ont décidé de leur venir en aide, rapidement et par solidarité.

On peut féliciter ceux qui, après le drame, vont sécuriser les zones concernées ; je pense aux gendarmes et aux militaires du troisième régiment de parachutistes d'infanterie de marine, qui ont été mobilisés pour faire en sorte que l'on n'assiste à aucun débordement par suite du drame.

Et puis, il faudra reconstruire. Ce sera long. Il faudra à la fois réparer ce qui a été abîmé et penser, au moment de la reconstruction, aux phénomènes d'une intensité nouvelle qui ne manqueront pas de se reproduire. Pour ce faire, des moyens budgétaires seront mobilisés. J'ai indiqué la discussion en cours avec les sociétés d'assurance, j'ai évoqué la mobilisation du Fonds national d'aide d'urgence à la suite de la discussion que j'ai eue avec le ministre de l'action et des comptes publics. Il faudra aussi accompagner les collectivités territoriales, parce que nombre d'équipements publics ont été endommagés, voire complètement détruits ; c'est ce que j'ai dit aux trois maires que nous avons rencontrés hier.

Permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour le maire de Trèbes, qui, après avoir vécu, il y a quelques mois, un drame dans sa commune, déplore aujourd'hui encore de nouveaux morts dans un drame qui a touché l'ensemble de la population de sa commune. Je veux dire combien il nous a impressionnés par son engagement et sa dignité dans ces moments très difficiles.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, sous couvert de réformer les aides structurelles économiques en outre-mer, les articles 6 et 8, respectivement, du PLF – projet de loi de finances – et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2019 portent un coup d'une extrême violence aux entreprises guyanaises. En effet, derrière les chiffres ambitieux fournis par vos services s'agissant de l'abandon des régimes fiscaux zonés de type ZRR – zone de revitalisation rurale – ou ZFU – zone franche urbaine – , au profit des zones franches d'activité nouvelle génération, se cache en réalité une augmentation du coût du travail, que les socio-professionnels guyanais estiment à 7 %.

Ce sont ainsi des dizaines de licenciements qui se profilent, alors que la Guyane souffre déjà d'un taux de chômage endémique à 21 %. C'est évidemment une douche froide pour notre tissu économique qui, déjà éprouvé, n'aura plus les moyens de recruter du personnel qualifié, se retrouvant toujours plus désavantagé face à la concurrence de l'Hexagone. Le plus insupportable tient à la méthode utilisée, dans laquelle vous excellez désormais. Elle consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul en renvoyant les uns et les autres dos à dos, territoires contre territoires. In fine, cela revient à demander aux ultramarins d'assumer seuls le coût de leur développement.

Monsieur le ministre, cette rentrée aura été d'une rare violence pour les outre-mer : la remise en cause du régime d'abattement fiscal, la suppression des mécanismes incitatifs à la construction de logements sociaux, la suppression de l'APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression de la TVA non récupérable, la baisse drastique des aides à la mobilité, la disparition annoncée de France Ô et, bientôt, la réforme de la prime de vie chère constituent les ingrédients d'un menu qui s'apparente à une déclaration de guerre contre les Français d'outre-mer.

Bien sûr, je m'attends à ce que vous décliniez une succession de chiffres sortis du dossier de presse édité par vos services. Je vous opposerai alors l'inexorable perte de confiance de la part des acteurs de terrain envers votre politique, qui consiste en une succession de décisions injustes pour nos populations. Monsieur le ministre, ma question est donc simple : Faut-il encore se résoudre à retourner dans la rue pour que vous inversiez la tendance ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

La Guyane, monsieur Serville, est au coeur des préoccupations du Gouvernement, comme l'ensemble des territoires d'outre-mer, et ce depuis notre arrivée aux affaires : vous le savez pertinemment.

Ça ne se voit pas !

Je ne puis donc vous laisser parler de recul, pour la Guyane non plus que pour les autres territoires d'outre-mer. Oui, il y a une réforme des aides économiques : 2,5 milliards d'euros ont ainsi été mis sous revue et de nouveaux outils, plus efficaces, seront créés, dont la Guyane pourra bénéficier.

Nous avons élaboré ces réformes en toute transparence, et avec le milieu économique : cela fait environ un an que je vous en parle. La Guyane est loin d'être oubliée, d'abord parce qu'elle se situe en secteur renforcé ; si bien que le monde économique y bénéficiera d'un abattement de 80 % sur l'impôt sur les sociétés et de 100 % sur les taxes locales.

La Guyane bénéficie également d'un taux majoré de défiscalisation, lequel sera prolongé jusqu'en 2025. Quant à la suppression de la TVA NPR – taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable – , elle permettra de mobiliser 100 millions d'euros au profit des territoires d'outre-mer : la Guyane et ses entreprises pourront aussi en bénéficier pour développer, par exemple, la filière pêche ou la filière bois – et, comme vous le savez, la Guyane souffre de nombreux retards.

Nous pourrons aussi aider la collectivité territoriale, puisque, en matière d'infrastructures, il faut faire plus et, surtout, faire plus vite. Je dis « plus vite » à l'intention de ceux qui voudraient que ces réformes soient reportées en 2020 ou en 2025. Il y a urgence en Guyane comme dans les autres territoires d'outre-mer.

Autres financements : 65 millions d'euros pour les écoles ; 150 millions au titre de la recentralisation du RSA – revenu de solidarité active – , dont 50 millions seront remobilisés par la collectivité territoriale dans les années à venir ; 40 millions pour le numérique ; 27 millions, enfin, pour la compensation de l'octroi de mer.

Comme vous le voyez, monsieur le député, l'État est au rendez-vous, en Guyane, de l'effort qu'il doit à ce territoire qui a pris beaucoup de retard, et pour lequel le Gouvernement mobilise toute son énergie.

La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche.

Il y a plusieurs façons, monsieur le ministre de l'éducation nationale, d'amener la question que j'ai à vous poser relativement à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Je pourrais d'abord évoquer le tombereau d'insultes et de menaces que mes collègues reçoivent depuis quatre jours, de la part de gens attisés par des propos et des comportements irresponsables de certains membres de cette assemblée.

Si tenir de tels propos, c'est être un « animateur de la démocratie », soyez convaincus que nous ne partageons ni la même conception du divertissement, ni la même conception de la démocratie.

S'il vous plaît, mes chers collègues, écoutons M. Taquet.

Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, d'expliquer à notre assemblée ce qu'est l'école inclusive ; car, lorsque je lis des propositions de loi ou des amendements qui évoquent, respectivement, les notions de « parcours éducatifs spécialisés » et d'« inclusion sur mesure », toutes deux contraires à l'article 19 de la Convention des Nations unies, non seulement les bras m'en tombent, mais je doute que leurs auteurs sachent vraiment de quoi ils parlent.

Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, de prendre le temps d'expliquer comment fonctionne notre politique du handicap à certains ici qui, à longueur de journée, prétendent qu'ils connaissent mieux que nous les territoires, mais semblent avoir oublié que la politique du handicap est aussi de la responsabilité des départements !

Je pourrais vous demander de rappeler que cette question a fait l'objet de plusieurs heures de débats en commission et d'échanges nourris en séance ; ce à quoi je me permettrai d'ajouter que les groupes d'études de l'Assemblée nationale sur le handicap ou sur l'autisme, par exemple, sont aussi des lieux de débats et de travail, surtout quand on en assure la vice-présidence. Mais encore faut-il y avoir mis les pieds une fois depuis le début de la législature !

C'est une séance de questions au Gouvernement ! Adressez-vous donc au Gouvernement !

Je pourrais vous demander de saluer le dévouement des assistants de vie scolaire et, bien entendu, de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et des parents ; mais je me contenterai…

Bouffon !

Le temps de parole est écoulé !

Merci, monsieur Taquet.

Je termine, monsieur le président.

Je pourrais donc vous demander tout cela, monsieur le ministre ; mais je me contenterai, disais-je, de vous demander de rappeler…

Merci.

Je rappelle à l'ensemble des groupes que je laisse chaque orateur achever sa question dès lors que cela est utile à la bonne compréhension des échanges. Rien ne justifie donc qu'une partie de l'hémicycle exprime son mécontentement.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Merci, monsieur Taquet, d'avoir redonné à la question la dignité qu'elle requiert.

Elle constitue en effet un enjeu de rassemblement pour tout le pays, et ce depuis vingt ans. Vous montrerez votre adhésion à ce rassemblement, chers députés de l'opposition, en écoutant la réponse avec calme.

Vous avez refusé le débat sur le sujet !

C'est jeudi dernier qu'il fallait être calme !

Sur un sujet de cette importance, en effet, je répondrai calmement. Ce sujet, résumons-le en quelques données : 340 000 élèves handicapés ; plus de 80 000 personnes pour les accueillir ; une politique du Gouvernement qui, pour la première fois, tend à réduire le nombre d'emplois précaires, au profit d'emplois robustes dédiés à cet accueil.

Répondez aux courriers qu'on vous envoie, ce sera déjà bien !

Pour la première fois, lors de la dernière rentrée, les accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – ont été plus nombreux que les contrats aidés : pour ces accompagnants, nous avons créé plus de 10 000 postes, auxquels s'ajouteront 12 000 autres dans le prochain PLF.

Pour la première fois, ces contrats sont assortis d'une politique de formation, à raison de soixante heures par an. Autrement dit, nous ouvrons des perspectives pour ceux qui occupent des emplois. Dans dix jours débutera aussi une concertation prévue de longue date. C'est sans doute un hasard si une proposition de loi mal ficelée a été présentée au même moment !

Vous devriez faire preuve d'un peu de modestie !

C'est dans l'unité nationale, puisque le sujet la requiert – et elle a toujours prévalu jusqu'à présent – , que nous voulons faire en sorte qu'il n'y ait, d'ici à 2020, que des contrats robustes d'accompagnants et des personnels formés, et que nous voulons réfléchir à l'accueil dans les établissements, de façon que tous les élèves bénéficient de l'accompagnement dont ils ont besoin.

C'est fini, la communication ! Il faut des actes ! Au lieu de faire du canoë, bossez !

Les progrès accomplis sont salués par tous ceux qui connaissent le sujet. Bien entendu, la situation est encore imparfaite, même si elle s'est largement améliorée lors de cette rentrée. Elle s'améliorera encore à la rentrée prochaine, dans l'unité nationale.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

Le groupe FI s'associe au message de la représentation nationale de solidarité avec la population de l'Aude, durement meurtrie. Il exprime sa compassion à ceux qui sont aujourd'hui dans le deuil et, depuis ce micro, cette tribune, j'appelle mes amis « insoumis »…

Et pas les autres ?

… de toute la région à se porter à la rescousse, pour aider ceux qui sont dans le désarroi.

La nature nous laisse semblables, la loi nous fait égaux et, bien sûr, la loi de l'entraide ici et l'ordre politique à cet instant.

Comme vous l'avez sans doute appris, ce matin, le procureur de circonstance que vous avez nommé après un entretien d'embauche, ayant autorisation de perquisitionner depuis vendredi dernier, a choisi de le faire ce matin à sept heures et j'ai ouvert ma porte à des gens qui tapaient précipitamment. Ils étaient armés et vêtus de gilets pare-balles car on ne sait jamais, avec moi, ce qui peut se produire.

Cette perquisition a été réalisée sans aucun motif d'urgence comme ce peut être le cas lorsqu'il faut faire éclater la vérité.

Car la plainte initiale date d'il y a un an, déposée par quelqu'un qui a dit elle-même que c'était une plaisanterie pour complaire à Mme Le Pen – qui ne lui avait d'ailleurs rien demandé. Or, un an et demi après, on fait une perquisition chez moi, au siège du parti, au siège du mouvement et chez neuf personnes !

Ça suffit ! Laissez la justice travailler !

Je ne me plains pas d'être perquisitionné, je me plains de cette mise en scène et du résultat concret auquel nous arrivons.

La deuxième plainte concerne les comptes de la campagne pour l'élection présidentielle. C'est un véritable traquenard, ce M. Logerot, que vous avez augmenté de 57 %, ayant transformé la commission des comptes de campagne en un moyen de dénoncer les gens et de les clouer au pilori.

Voilà ce que j'ai à vous dire. Où est l'État de droit ? Je suis président d'un groupe parlementaire d'opposition et mon chef de cabinet a subi une perquisition pendant sept heures. Vous avez tous mes rendez-vous depuis deux ans, vous avez aspiré tous les fichiers du mouvement La France insoumise et tous ceux du parti de gauche sans nous ayons signé un seul procès-verbal.

Collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ? Voyez-vous ce que cela veut dire ? Vous sentez-vous solidaires de procédés pareils ?

Vous en êtes à hurler, maintenant… Mais vous ne vous rendez plus compte !

Ce n'est plus de la justice,...

Vive l'indépendance de l'autorité judiciaire !

... ce n'est plus de la police. Voici ma question : pour quels motifs infamants prétendez-vous nous poursuivre ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Mélenchon, je perçois dans votre question une émotion et une colère que je crois pouvoir comprendre. Il s'agit de l'émotion et de la colère d'un citoyen – en l'occurrence un responsable politique – de bonne foi, car je crois à votre bonne foi par construction et peut-être même, aussi, par conviction, citoyen qui se trouve confronté à une procédure judiciaire.

Vous n'êtes pas le premier, monsieur le président Mélenchon, …

Et l'affaire Benalla ?

… à éprouver cette émotion et à ressentir cette colère, confronté de bonne foi, j'y insiste, à une procédure judiciaire et vous le savez.

Réplique prévisible.

Et Benalla ?

Et j'entends souligner, monsieur le président Mélenchon, avec le plus grand calme, qu'il y a, dans votre question, quelque inexactitude et un désaccord fondamental. Une inexactitude, d'abord, dont je crois que vous la reconnaîtrez bien volontiers : la perquisition réalisée ce matin n'a pas été demandée par un procureur que j'aurais « nommé après un entretien préalable ». Le procureur de Paris a été nommé bien avant que je sois moi-même nommé Premier ministre et vous le savez parfaitement. Un désaccord profond, ensuite : il m'appartient, parce que je suis Premier ministre, parce que je suis respectueux de la loi et du texte constitutionnel, de faire prévaloir en toutes circonstances l'indépendance de la justice,

indépendance grâce à laquelle il n'y a aucune instruction individuelle donnée au procureur.

C'est vous qui dirigez le Parquet !

Les décisions du procureur – en l'occurrence celle dont il est ici question – sont soumises au contrôle d'un juge des libertés et de la détention qui est un magistrat du siège et qui est bien sûr parfaitement indépendant.

Il ne m'appartient pas, monsieur le président Mélenchon, il n'appartient d'ailleurs en vérité à aucun d'entre nous de remettre en cause le texte constitutionnel et le principe fondamental de l'indépendance de la justice.

Si vous voulez porter le débat sur l'indépendance de la justice sur le terrain politique, convenons-en, ce sera un débat politique. Mais dans l'accomplissement des procédures judiciaires…

Je le dis, mesdames et messieurs les députés, avec le plus grand calme : dans l'accomplissement des procédures judiciaires, la justice est évidemment indépendante et il nous appartient de faire prévaloir ce principe.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Ma question s'adresse au ministre de l'économie. Je tiens d'abord à m'associer et à associer le groupe du Mouvement démocrate à votre indignation, monsieur Le Maire, concernant l'entreprise Ford de Blanquefort et à apporter tout mon soutien aux salariés du site qui mènent un combat difficile.

Vous le savez, le Gouvernement a donné des signaux forts pour se diriger vers la sortie progressive du diesel. Dans ma circonscription, à côté de Châtellerault, se trouvent deux entreprises de fonderie qui sont historiquement les anciennes fonderies de Renault de l'Île Seguin à Boulogne. L'une, Fonderie du Poitou Fonte, fabrique des carters de moteurs diesel. L'autre, Saint-Jean-Industries, est spécialisée dans les culasses en aluminium. Ce sont plus de mille salariés au total. Loin de l'image désuète des fonderies, ce sont deux entreprises des plus performantes et innovantes et qui possèdent un savoir-faire désormais unique en France.

Leurs activités sont pourtant durement touchées par la chute des ventes de véhicules diesel. Elles ont chacune lancé un plan de retournement pour réorienter leurs activités vers l'automobile de demain. Il est impératif de les accompagner et de conserver ce savoir-faire dans notre pays. Le commissariat interministériel au redressement industriel, le CIRI, a entamé des discussions avec Renault, principal client des deux fonderies, pour accompagner au mieux cette transition. Mais les annonces d'investissements de Renault au Brésil et en Turquie ne sont pas faites pour rassurer les salariés.

Pour nous, députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés, ce combat pour les territoires est un élément essentiel de notre engagement – que nous savons partagé largement dans cet hémicycle. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les tractations entre le CIRI, Renault, et les entreprises concernées ? D'autre part, qu'en est-il du fonds de reconversion des entreprises liées au diesel ? Enfin, un déplacement de votre part serait-il envisageable, signe d'un réel engagement de l'État auprès des fondeurs du Poitou ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, nous nous battons pour chaque emploi industriel dans les territoires.

Eh bien, il y a du boulot !

Je crois à la reconquête industrielle de notre pays et c'est la mission principale que j'ai confiée à notre nouvelle secrétaire d'État : reconquérir les territoires en matière industrielle.

Il y a du travail !

On ne bâtira pas l'industrie de demain sur les ruines de l'industrie d'hier – l'une est complémentaire de l'autre. Je me bats actuellement, vous l'avez rappelé, pour que Ford revienne sur sa décision de fermer l'usine de Blanquefort et pour qu'elle accepte de signer sa reprise – et celle des 860 emplois qui vont avec – par l'entreprise Punch afin de préserver l'emploi industriel à Bordeaux et à Blanquefort.

Très bien !

Je me bats également pour la Fonderie du Poitou. Ces deux entreprises sont différentes, vous l'avez signalé : fonderie d'aluminium pour l'une, fonderie de fonte pour l'autre. Cette dernière a commencé sa restructuration et des perspectives d'emplois industriels se développent ; quant à la fonderie d'aluminium, cela dépend de l'actionnaire principal, Saint-Jean, que j'appelle à investir davantage. Là encore, nous ne laisserons pas tomber la fonderie du Poitou : je suis convaincu qu'elle réussira sa restructuration industrielle, comme d'autres sites.

Vous ne faites rien !

De manière plus générale, c'est l'industrie automobile dans son ensemble qui est confrontée à cette mutation : une chute des ventes du diesel, une accélération de la transition vers l'électrique. Eh bien, notre objectif n'est pas de préserver une industrie du diesel aujourd'hui en grande difficulté, mais d'accompagner la transformation vers d'autres marchés, vers d'autres produits. Nous y arriverons avec la fonderie du Poitou et, si vous m'y invitez, je serai très heureux de m'y rendre.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, au titre des députés non inscrits.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 26 septembre dernier, le Président de République s'exprimait devant l'Assemblée générale des Nations unies. Au cours de son discours, il a répété vingt-trois fois le mot « inégalités ». Vingt-trois fois !

C'est performatif !

C'est une belle priorité que la lutte contre les inégalités, centrale et urgente, alors qu'elles augmentent dans le monde entier, mettant sous pression nos démocraties. Qu'est-ce qui fait naître partout les crises, s'est interrogé le Président ? Ce sont ces inégalités profondes que nous n'avons pas su régler, a-t-il répondu.

Ah, les déçus du macronisme !

Si nous partageons ce constat, je m'interroge sur les moyens mis en oeuvre pour y répondre. La publication par OXFAM de l'indice de l'engagement des pays à résoudre les inégalités doit nous interroger. En effet notre pays figure à la vingt-deuxième place du classement en matière de fiscalité. Cette place témoigne d'une volonté de conforter les plus riches, en refusant, par exemple, d'établir une véritable transparence sur les écarts de salaires – comme cela a été récemment le cas lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE – , ou en ne s'attaquant pas à une vraie réforme des droits de succession, comme l'avait pourtant suggéré un membre éminent de votre Gouvernement.

Et à l'international, que fait la France pour réduire ces inégalités ? Nous étudions actuellement les crédits destinés à l'aide publique au développement. L'engagement pris devant les Nations unies d'atteindre 0,55 % du revenu national brut à la fin du quinquennat, et 0,70 % en 2025, aurait dû se traduire par des actes forts dans le budget en cours d'examen, mais l'APD n'est créditée que de 130 millions d'euros, alors que, selon l'OCDE, il faudrait 1 milliard par an pour tenir la trajectoire vers les 0,55 %.

Les sources de financement sont pourtant là. Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, autre engagement européen du Président, quand, chaque jour, la pauvreté pousse sur les routes de l'errance ou sur des bateaux de fortune, ceux que l'on se refuse d'accueillir ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Et des inégalités !

Monsieur Clément, je partage totalement votre ambition. C'est celle qui a été présentée par le Président de la République lors de l'Assemblée générale des Nations unies. La France doit être exemplaire en matière de lutte contre les inégalités à l'échelle nationale, comme à l'échelle internationale.

Il y a du boulot !

L'engagement pris par le Président de la République d'augmenter jusqu'à 0,55 % de notre richesse nationale la part de l'aide publique au développement, au service des pays en développement, sera tenu. Nous avons proposé d'étendre à l'échelle européenne notre taxe sur les transactions financières pour que tous les États européens luttent également, grâce à cet outil, contre ces inégalités de développement.

Nous avons également pris un engagement très fort en matière de lutte contre les inégalités fiscales en nous battant pour que les géants du numérique soient désormais taxés comme les entreprises européennes et françaises, en particulier comme les PME européennes et françaises. Je vous garantis que nous mettrons toute l'énergie nécessaire pour que, demain, en Europe, les géants du numérique soient taxés au même niveau que les PME et les grandes entreprises européennes ou françaises.

Vous le voyez, la lutte contre les inégalités, ce ne sont pas simplement des déclarations. Ce sont des grands axes tels que la taxe sur les transactions financières au niveau européen, les 0,55 % de notre richesse nationale pour l'APD, et, je l'espère, d'ici à la fin de l'année 2018, une juste taxation des géants du numérique.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Notre groupe souhaite bien sûr témoigner son soutien au département de l'Aude, qui traverse un véritable drame. Nous honorons l'élan de solidarité, et nous espérons que tous ses habitants et élus obtiendront les aides financières nécessaires afin de pouvoir se reconstruire rapidement.

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Francis Vercamer, s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

C'est avec tristesse et désarroi que j'ai appris dans ma région, la semaine dernière, le décès de la petite Augustine, atteinte d'un cancer. Augustine avait quatre ans.

Comme Augustine, Eva ou Mathis, chaque année, environ 2 550 nouveaux cas de leucémies, de tumeurs cérébrales ou de lymphomes sont diagnostiqués chez les enfants. Ils constituent la première cause de mortalité par maladie entre zéro et dix-huit ans.

La survie des enfants et adolescents, atteints de ces cancers, s'est améliorée de manière significative jusque dans les années 1980, mais 500 enfants et adolescents décèdent encore d'un cancer ou d'une leucémie chaque année, soit l'équivalent de vingt classes d'école.

Le développement de médicaments spécifiques pour l'enfant doit être une priorité. À ce jour, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ce budget reste trop insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes de développer des programmes innovants.

Si les associations de parents soutiennent de leur mieux les projets de recherche, elles ne peuvent se substituer à l'État. Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer ce que vous comptez entreprendre concrètement et financièrement pour faire du cancer pédiatrique un objectif majeur de la recherche ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Merci, madame la députée, de nous obliger à parler de cette épreuve absolument dramatique qu'est l'annonce d'un diagnostic de cancer chez un enfant ou un adolescent. Pour avoir malheureusement eu à faire cette annonce des centaines de fois dans ma vie – vous le savez, mon métier me mettait dans cette situation – , j'ai décidé, lorsque je suis devenue présidente de l'Institut national du cancer – l'INCA – , de faire des cancers pédiatriques la priorité du troisième plan cancer 2014-2019.

Nous avons réfléchi, avec mes équipes, à tout ce qui pouvait être fait pour améliorer le diagnostic et son annonce, la prise en charge, l'accès aux médicaments innovants, l'accès à la recherche, la qualité de vie, l'accès à la scolarité, et le droit à l'oubli qui a été inscrit dans la loi, ce que j'ai obtenu après des batailles considérables contre les assureurs.

Je ne peux donc que souscrire à votre demande.

Aujourd'hui, la recherche sur les cancers pédiatriques fait l'objet d'une attention toute particulière. Dans le plan cancer, nous avons décidé de créer des lieux de recherche dédiés à l'accès aux médicaments innovants pour les enfants atteints d'un cancer. Nous les avons appelés centres labellisés INCA de recherche pédiatrique. Ils bénéficient d'un financement de 2,4 millions d'euros. Je les ai labellisés lorsque j'étais à l'INCA.

Nous avons créé un projet de recherche, appelé « accès pédiatrique », qui est désormais étendu à l'ensemble de l'Europe. Il a bénéficié en France d'un financement d'État de 2 millions d'euros, et il bénéficie maintenant de financements européens. Il permet à tous les enfants d'accéder à des médicaments innovants jusqu'alors réservés à l'adulte.

Nous avons aussi monté un programme d'actions intégrées de recherche, dit programme PAIR, mêlant les sciences humaines et sociales pour l'amélioration de la qualité de vie. Il bénéficie de 5 millions d'euros.

L'accent est mis sur la recherche. Il est important de mieux informer le Parlement, et je prends aujourd'hui l'engagement de revenir vers vous pour présenter les financements réellement alloués à cette recherche pédiatrique française.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.

Avant de poser ma question, je voudrais m'associer aux messages de soutien de mes collègues aux victimes du département de l'Aude. En tant qu'élue du Tarn, je tiens également à rendre hommage à la policière qui a été tuée dans le cadre de ses fonctions, lundi matin, à Albi.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Il y a dix jours, j'ai organisé une conférence de presse dans mon département afin de présenter le budget 2019. Un journaliste n'est pas venu au motif que ce texte de loi ne touchait pas spécifiquement le Tarn, et ne concernait donc pas les Tarnaises et les Tarnais. Pourtant, quand on parle d'exonération de charges sociales pour les actifs, d'exonération de la taxe d'habitation, de la prime de conversion pour le changement de véhicules, de médecins salariés face aux déserts médicaux,

de la santé des retraités avec le reste à charge zéro pour les lunettes et les prothèses, et l'aide pour la complémentaire santé, de l'augmentation de l'allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse, de la prime d'activité, de la fiscalité agricole, de l'exonération de charges des heures supplémentaires – et j'en passe – , on parle bien du quotidien des Tarnaises et des Tarnais, des Françaises et des Français sur tout le territoire.

Nous présentons un budget de continuité en faveur des personnes les plus fragiles, en faveur de l'activité et du retour à l'emploi,

un budget en faveur de la transition écologique, de l'éducation et de la sécurité.

Demandez aux Français ce qu'ils en pensent !

Nous présentons un budget sincère respectant nos contraintes en matière de déficit et de dépenses publiques, un budget proposant 6 milliards d'euros d'impôts de moins pour les ménages.

Monsieur le ministre, face à des oppositions qui agitent sans cesse le chiffon rouge et qui dressent les Français et les territoires les uns contre les autres, pouvez-vous confirmer que nous avons le même objectif et la même ambition – travailler pour toutes les Françaises et tous les Français – , et que ce budget est bien le budget pour tous et pour tous les territoires ? Quant à vous, mesdames et messieurs de l'opposition, qui ne cessez de nous interrompre, j'ai une bonne nouvelle pour vous…

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Verdier-Jouclas… Mesdames et messieurs Les Républicains, pourquoi crier, nous nous sommes tant aimés !

Monsieur Jacob, « votre amour à ce prix n'est qu'un présent funeste qui porte à votre amant sa perte manifeste ». Moi qui pensais que c'était du Corneille, je m'aperçois de plus en plus, à vous voir, que c'est du Feydeau !

Nous allons en débattre !

Madame la députée, vous nous interrogez sur la question très importante du débat budgétaire que nous menons en ce moment, sur le projet de loi de finances que j'ai le bonheur de vous présenter avec Bruno Le Maire.

Vous avez raison, les dispositions fiscales que vous votez en ce moment et jusqu'à la fin de la semaine…

Mieux vaut du Feydeau que du Molière ! Tartuffe !

… représentent plus de pouvoir d'achat pour nos concitoyens, notamment pour ceux qui travaillent. Avec la suppression des cotisations sociales, que j'introduis avec Agnès Buzyn, la désocialisation des heures supplémentaires, l'augmentation de la prime d'activité, du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, et la suppression de la taxe d'habitation, c'est en effet un budget de pouvoir d'achat. Quand nous nous retournons, madame Verdier-Jouclas, que voyons-nous ? Une opposition qui nous propose de travailler plus pour gagner moins, puisque pour les Républicains, il faut désormais, dans la fonction publique, travailler trente-neuf heures payées trente-cinq ; il faut même – j'ai bien lu les propos de M. Wauquiez – plafonner les prestations sociales à 75 % du SMIC. Vous proposez donc de baisser les minima sociaux que nous augmentons.

À moins que ce ne soient M. Peltier et Mme Pécresse qui aient raison et qu'il faille augmenter le SMIC de 20 % ; on en perd son latin. Nous préférons le sérieux budgétaire à la commedia dell'arte !

Il ne sait pas compter !

La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous avez livré à la presse les noms des 6 000 maires qui ont dû augmenter la taxe d'habitation ou la taxe foncière.

Classe !

Vous et le Premier ministre avez publiquement pointé ces maires du doigt, dans la pure logique du name and shame, c'est-à-dire dénoncer et humilier, que votre Gouvernement ne cesse de promouvoir. Tout cela a été le point de départ d'une campagne absolument immonde et odieuse de délation des maires sur les réseaux sociaux. Cette campagne contre les élus locaux qui ont fait le choix d'augmenter la taxe d'habitation, largement relayée par certains militants En marche, s'appelle « Balance ton maire » – titre calqué sur « Balance ton porc ». Quelle honte ! Cette démarche est inadmissible de la part d'un ministre, d'un ancien maire comme vous.

Vous flattez le populisme, vous livrez des maires à la vindicte populaire. Mais vous savez parfaitement qu'aucun maire de France n'augmente les impôts par plaisir ; ils le font contraints et forcés, en dernier recours. Quelle démarche cynique !

Alors que le pouvoir d'achat baisse, vous essayez de détourner l'attention de vos hausses d'impôts en rejetant la faute sur d'autres. Avant de chercher des coupables, réfléchissez à vos propres responsabilités.

Les maires, qui au quotidien sont au plus près des Français, doivent déployer des trésors d'inventivité au moment de l'élaboration des budgets pour maintenir les services, faire des investissements, pallier le désengagement de l'État. Ils sont en première ligne quand surgissent les drames comme dans l'Aude aujourd'hui. Ils sont les fantassins dévoués au service du bien commun et cette campagne de stigmatisation leur est, nous est insupportable. Monsieur le ministre, devant la représentation nationale, allez-vous présenter vos excuses aux maires ?

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Madame Meunier, permettez-moi avant tout de vous appeler « chère collègue » : vous avez été maire ; moi également.

Mais oui, vous êtes un cumulard, on l'avait oublié !

Ce n'est pas le cas de toutes les personnes dans cet hémicycle, mais beaucoup souhaitent peut-être le devenir.

Le Premier ministre a été maire, tout comme le ministre de l'intérieur et beaucoup d'autres membres du Gouvernement ; nous avons le plus profond respect pour tous les élus locaux de France.

C'est d'ailleurs pourquoi, tout en trouvant que ce hashtag est insultant pour les élus de la République, nous souhaitons particulièrement, avec le Premier ministre, féliciter les 30 000 maires qui n'ont pas augmenté les taux de la taxe d'habitation.

Madame la députée, nous avons décidé non seulement de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – nous baissons la taxe d'habitation pour une deuxième tranche – , mais aussi d'octroyer aux conseils municipaux de France la liberté de fixer les taux.

Cela s'appelle la libre administration des collectivités territoriales !

Et la liberté va avec la responsabilité. Il n'y a pas de vindicte à dire que des conseils municipaux, selon leur droit le plus strict, augmentent ou non leurs taux. D'ailleurs, plusieurs de vos amis, membres de votre groupe politique, souhaitent être maires. Quand M. Ciotti attaque M. Estrosi sur l'augmentation des impôts, il ne livre pas ce dernier à la vindicte populaire ; il critique sa politique municipale.

Libre alors à M. Estrosi de lui répondre – reprenant vos arguments – en l'accusant de populisme.

Ce qu'il faut, madame la députée, c'est baisser les impôts des Français car ceux-ci ont besoin de pouvoir d'achat. Sur leurs avis d'imposition, ils voient bien qui fait les efforts pour baisser les dépenses publiques : c'est cette majorité. Ils voient bien qui souhaite supprimer la baisse de la taxe d'habitation : c'est vous. Les amendements des Républicains visent la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière et la remise en cause de la baisse de la taxe d'habitation.

C'est du mauvais Darmanin !

La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, j'étais hier soir à Ouessant – une île que vous connaissez bien – pour assister à l'immersion de l'hydrolienne mise au point par l'entreprise bretonne Sabella. Cette hydrolienne, qui sera connectée aujourd'hui même, produira de l'électricité pour l'île d'Ouessant à partir des courants marins.

Avec l'éolien flottant et l'éolien posé, l'hydrolien est l'une des énergies marines renouvelables – dites EMR – que nous devons développer et promouvoir au même titre que l'ensemble des énergies renouvelables. Pourtant, aujourd'hui, les industriels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme : ils demandent un engagement clair, fort et lisible des pouvoirs publics à leurs côtés. Il y a quelques jours, ils ont été rejoints par quatre présidents de région qui oeuvrent au développement des EMR. L'ensemble de ces acteurs demande que des appels d'offres commerciaux pour les énergies marines renouvelables soient intégrés à la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE.

Au-delà de l'enjeu environnemental, il y a là pour notre pays un véritable enjeu industriel. Si ces filières ne sont pas soutenues, en effet, le développement économique de nos territoires et la création de nombreux emplois risquent d'être remis en cause, en dépit des millions d'euros déjà investis par les collectivités locales.

En outre, sans soutien de l'État, les objectifs de production d'électricité renouvelable à l'horizon 2020-2030 pourraient ne pas être atteints. Alors que le GIEC – le groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat – a rendu un rapport alarmant sur la dégradation de notre climat, l'urgence est d'agir !

Monsieur le ministre, quelle place le Gouvernement entend-il réserver aux EMR dans le cadre de la prochaine PPE ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Où est Nicolas Hulot ?

Le spécialiste des hélicoptères !

Monsieur Le Gac, bien que vous ne soyez pas député d'Ouessant – c'est le président de l'Assemblée nationale qui compte cette île dans sa circonscription – , vous avez eu raison de dire que je connais bien la situation des îles du Ponant. Ces îles devraient être prises pour exemple en matière de transition énergétique, de diversification énergétique grâce aux énergies renouvelables, et d'économies d'énergie. C'est d'autant plus remarquable qu'on leur a imposé, par le passé, des centrales thermiques.

Ce que ces îles font, c'est exactement ce que nous voulons faire à l'échelle nationale. Sur ce point, je vous renvoie aux annonces que nous ferons dans les quinze prochains jours au sujet de la programmation pluriannuelle de l'énergie : nous allons définir une stratégie énergétique pour la France. Cette stratégie reposera sur la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte : le cadre est donc défini.

Il s'agit, bien sûr, de réduire notre dépendance au nucléaire, …

Il ne suffit pas de réduire notre dépendance au nucléaire : il faut en sortir !

.. de lutter contre le dérèglement climatique et de diversifier nos sources d'énergie grâce aux énergies renouvelables. Il s'agit aussi d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique pour chacun, que l'on vive sur une île ou au coeur de la France, que l'on habite en ville ou à la campagne : c'est extrêmement important. Enfin, il s'agit de maîtriser les prix, de proposer le juste prix aussi bien pour le consommateur que pour le producteur. En effet, si le prix est trop bas, on ne peut pas financer les investissements nécessaires, et s'il est trop haut, les consommateurs sont pénalisés.

Voilà le cadre général dans lequel s'inscrira la programmation pluriannuelle de l'énergie, voilà les principaux éléments de cette programmation. Comme vous le savez, notre objectif est d'atteindre 40 % d'électricité d'origine renouvelable d'ici à quinze ans. Pour cela, nous allons décliner notre objectif mode de production par mode de production : l'éolien terrestre, l'éolien offshore, l'éolien flottant et même l'hydrolien – dans une logique de niche, pour les îles, pour les endroits isolés – trouveront leur place dans cette stratégie énergétique.

La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Madame la ministre de la cohésion des territoires, …

Dites plutôt : madame la fossoyeuse des territoires !

… vous avez été nommée ce matin pour renouer les liens avec les collectivités territoriales. Je vais vous en donner l'occasion.

L'Association des maires de France, de très nombreux élus locaux et de nombreux parlementaires – dont nous sommes – attendent toujours les excuses publiques du Gouvernement. Ce n'est pourtant pas très compliqué !

C'est Darmanin qui doit répondre !

Nous demandons des excuses en raison de la campagne de communication baptisée #BalanceTonMaire.

Mes chers collègues, qu'est-ce que c'est que #BalanceTonMaire ?

C'est une saloperie de Darmanin !

C'est un hashtag Twitter – en français : un mot-dièse – complaisamment relayé par la Team Macron, c'est-à-dire par les salariés de M. Castaner, nouveau ministre de l'intérieur, qui ne cessent de dénigrer nos maires, ces hommes et ces femmes qui se battent au quotidien. Vous prétendez être le rempart face au populisme. Mais ce que vous êtes en train de faire, c'est précisément du populisme : une campagne de dénigrement poujadiste, suivant le vieux mot d'ordre : « Sortez les sortants ! »

Pourquoi cela ? Parce qu'un tiers de vos ministres, au lieu de travailler pour les Françaises et les Français, se projettent dans la campagne pour les élections municipales – je pense notamment à Benjamin Griveaux, qui vise la mairie de Paris.

Merci de penser à moi !

M. Mahjoubi n'est pas d'accord !

Que font-ils, sinon attaquer les maires en place, au motif que ceux-ci sont de droite ou de gauche, mais pas de droite et de gauche à la fois, ce qui vous dérange ? Ce n'est pas vraiment l'augmentation de la fiscalité locale qui est en cause : elle ne concerne que 15 % des collectivités. Au passage, je signale que le taux de taxe d'habitation de la ville du Havre, à 19,84 %, est l'un des plus importants.

Ma question est simple : présenterez-vous, oui ou non, des excuses publiques aux maires qui, comme dans l'Aude, se battent au quotidien ? Voilà ce que nous voulons ! Arrêtez le dénigrement, soyez respectueux de ceux qui sont le premier guichet républicain.

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le député, comme vous le savez, j'ai été maire pendant vingt-cinq années…

Vous auriez dû le rester !

… et je n'aime pas les amalgames douteux.

Ce n'est pas ma méthode, et je n'accepte pas ces pratiques que le Gouvernement ne saurait cautionner.

Dites-le à Darmanin !

S'il vous plaît, chers collègues, écoutez madame Gourault !

Deuxièmement, comme cela a été rappelé à l'instant, les communes ont la liberté de fixer le taux de certaines taxes – c'est une des libertés locales. Les maires ont donc agi en connaissance de cause. Quant à la suppression de la taxe d'habitation, c'était un engagement de campagne du Président de la République : chacun a pris ses responsabilités.

Enfin, troisièmement, quand on attaque un maire, on attaque la République ; quand on attaque les députés, on attaque la République ; quand on attaque le Gouvernement, on attaque la République.

Pour finir, monsieur Carvounas, vous prêtez à certains membres du Gouvernement l'intention de faire de la politique. Je vous ai connu sénateur, avec des ambitions, notamment celle de vous présenter aux élections législatives : vous avez été élu. C'est la loi du genre…

Cela n'a rien à voir !

Quel est le rapport ?

Quel est le rapport ?

Je fais comme vous : je mélange un peu les sujets !

Elle est encore moins crédible qu'avant !

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe La République en marche.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture ; j'y associe Bruno Fuchs et mes collègues de la délégation française présente à Erevan, où vient de se tenir le 17e sommet de la francophonie, une famille de quatre-vingt-quatre pays rassemblés dans la diversité.

Succès populaire : nos amis arméniens, enthousiastes, se sont approprié cet événement avec ferveur. L'image et la voix de Charles Aznavour, omniprésentes, ont exprimé l'amour de la France et l'amour de notre langue.

Succès politique également avec la nomination de la secrétaire générale de la francophonie, Madame Louise Mushikiwabo, soutenue par l'Union africaine mais choisie par consensus. Elle va maintenant devoir défendre une francophonie plus efficace et plus concrète sur les cinq continents.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a prononcé une ode à la francophonie, un plaidoyer pour mieux répondre aux mutations de notre monde, renforcer l'État de droit, la démocratie, l'égalité homme-femme et promouvoir la place de la jeunesse.

La langue française, que nous partageons, est porteuse d'avenir. Nous devons encourager son développement en Afrique, mais la promouvoir aussi au sein des institutions internationales et européennes dans le cadre du multilinguisme.

La renaissance du château de François Ier à Villers-Cotterêts, qui me tient tant coeur, va aussi dans la bonne direction.

Monsieur le ministre, quelles décisions comptez-vous prendre et quelles actions comptez-vous mener pour que la société civile et les parlementaires accompagnent cette nouvelle et exceptionnelle ambition pour la francophonie en France et dans le monde ?

La parole est à M. Franck Riester, ministre de la culture.

Monsieur le député, le président de la République s'est rendu la semaine dernière, avec une délégation française, à Erevan. Ce voyage a été l'occasion pour la délégation de rendre un hommage vibrant à Charles Aznavour, qui a tant fait pour le rayonnement de la culture française, notamment de la langue française, dans le monde.

C'était aussi l'occasion pour le président de la République de participer, comme vous l'avez dit, au 17e sommet de la francophonie. Ce sommet a marqué la première étape du renouveau de cette dernière. Le président de la République, dans son discours d'ouverture, a rappelé l'engagement de la France, à travers son engagement personnel qu'il avait du reste présenté lors de son discours sous la coupole de l'Académie française le 20 mars dernier, à promouvoir la francophonie et à développer le plurilinguisme dans le monde.

Il a tant promis !

C'était un engagement fort du chef de l'État ; c'est un discours qui a résonné dans le coeur de tous les participants à ce sommet si important.

Le ministère de la culture, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et celui de l'Europe et des affaires étrangères, a lancé une série d'initiatives qui permettront de fédérer toutes les énergies, qu'elles soient parlementaires, qu'elles émanent des élus locaux ou plus largement de nos compatriotes, pour faire vivre concrètement, dans les territoires, la francophonie. Je pourrais en guise d'exemples citer un plan de soutien à la production et la création francophone, les états généraux du livre en français dans le monde, qui auront lieu l'année prochaine, le dictionnaire des francophones, qui sera en ligne à l'été prochain, ou encore, comme vous le rappelez, monsieur le député, la transformation du château de Villers-Cotterêts en un laboratoire de la langue française.

Il est ministre depuis soixante minutes et il sait déjà tout !

La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

Vu l'importance de la question soulevée il y a quelques minutes par Mme Béatrice Descamps, je souhaite, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous relancer sur ce type de sujets qui transcende l'ensemble des groupes parlementaires.

À Wattrelos, dans les Hauts-de-France, la petite Augustine, quatre ans, s'est vue diagnostiquer le 3 août dernier un gliome infiltrant du tronc cérébral. Ses parents ont immédiatement créé une page Facebook afin de donner des nouvelles à la famille au fil de la maladie. Les premières photos montrent une enfant souriante, dans un costume de la super-héroïne Wonderwoman ; de nombreuses familles suivent, au fur et à mesure, le combat d'Augustine et de ses parents au gré des visites à l'hôpital ; les messages de soutien affluent, les dons aussi afin de financer le traitement de la petite. La maladie est toutefois incurable, inopérable, et l'emporta finalement la semaine dernière. Augustine, désormais « Wonder Augustine », est devenue au cours des deux derniers mois le visage de ces milliers d'enfants qui doivent faire face, dès leur plus jeune âge, à l'une des pires épreuves qu'un individu peut traverser dans la vie. En France, ils sont 2 500 enfants ou adolescents à déclarer un cancer.

Madame la ministre, à l'heure de faire le bilan du plan Cancer 2014-2019, je vous demande de passer des paroles aux actes et de placer les cancers pédiatriques en tant que priorité du prochain plan que vous allez élaborer : à l'heure de construire le prochain budget de la sécurité sociale, passerez-vous aux actes, écouterez-vous les associations et les parents qui demandent la création d'un fonds spécifique pour soutenir la recherche sur les cancers pédiatriques ?

Nous ne pouvons malheureusement plus rien faire pour « Wonder Augustine », sinon nous associer à la douleur de sa famille en train de surmonter une situation dramatique qui n'est pas – et ne sera jamais – dans l'ordre des choses. En revanche, madame la ministre, vous, vous pouvez encore faire beaucoup pour les milliers d'autres petits héros, qu'ils aient une cape ou non, qui, tous combattent chaque jour, avec courage, un ennemi qu'aucun enfant ne devrait avoir à affronter.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, j'ai suivi l'histoire d'Augustine, et je sais malheureusement que le cancer dont elle était atteinte, le glioblastome infiltrant du tronc cérébral, offre aujourd'hui un des pires pronostics du cancer de l'enfant. C'est une tumeur rare, vous le savez, et l'ensemble des chercheurs au niveau international se creusent la tête pour trouver des pistes d'amélioration du pronostic : c'est un vrai défi à la science aujourd'hui. Il y a aussi des cancers plus fréquents qui, malheureusement, échappent au traitement, avec des rechutes. Nous avons trois axes prioritaires de recherche.

Le premier, c'est l'amélioration de l'accès au traitement : nous devons imposer aux industriels du médicament de développer plus de médicaments en pédiatrie. C'était l'objet du règlement pédiatrique adopté grâce à l'action de la France dans les années 2010-2011, qui vise à les inciter à développer des médicaments pédiatriques, mais il doit être revu et notre pays est à nouveau à l'initiative pour faire bouger les lignes car trop d'industriels échappent à ce règlement, jugeant ce marché peu intéressant. Dans le plan Cancer, nous avons fait de la recherche sur les médicaments en pédiatrie une priorité, avec évidemment des incitations à la clef.

Le deuxième axe, c'est la recherche fondamentale. Elle est indispensable aux grands progrès de la médecine. On n'a pas découvert l'électricité en essayant d'améliorer la bougie. Et nous savons que pour un certain nombre de cancers, c'est la recherche fondamentale, non dirigée, qui permettra les plus grands progrès.

Enfin, il s'agit d'améliorer la qualité de vie à travers la réduction des séquelles qu'imposent les traitements. C'est aujourd'hui l'objet de la plupart des protocoles prévus dans le plan Cancer.

De plus, je rappelle que le ministère finance la tenue de registres recensant toute la cohorte des patients atteints de cancer, dont le registre exhaustif des cas de cancer des enfants pour permettre à nos chercheurs de comprendre les facteurs qui induisent un cancer chez l'enfant.

Sur tout cela, je rendrai des comptes, monsieur le député, car c'est ma priorité, et vous le savez.

La parole est à Mme Anne Genetet, pour le groupe La République en marche.

Je voudrais tout d'abord témoigner de toute ma compassion pour nos compatriotes endeuillés dans l'Aude car, même à l'étranger, nous sommes très sensibles à ce qui se passe en France, et exprimer ma reconnaissance pour les secours sur place.

Ma question, à laquelle j'associe les députés des Français établis hors de France, s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Elle porte sur les choix du Gouvernement pour rendre la France attractive pour nos compatriotes disséminés dans le monde entier. Vous savez, monsieur le ministre, que le Président de la République est très sensible à ce sujet crucial pour notre pays ; et, à la demande du Premier ministre, j'ai formulé le mois dernier plus de 200 propositions concernant ces Français hors de nos frontières.

Monsieur le ministre, dans ce rapport, j'ai fait le constat d'une profonde méconnaissance de ces multiples communautés, le constat que nous devons changer de regard sur ces Français établis à l'étranger et que nos administrations n'ont pas le logiciel international dans leur fonctionnement, et aussi le constat que la fiscalité qui leur est appliquée est incompréhensible, incohérente et profondément injuste pour les faibles revenus. Oui, il y a aussi des faibles revenus à l'étranger, bien plus nombreux que ce que renvoient les images d'Épinal de la mobilité internationale. D'autres compatriotes, c'est vrai, ont des revenus importants qu'ils pourraient investir en France plutôt qu'ailleurs si nous savions les attirer : décidons de le faire.

Nous voulons être le pays le plus attractif en Europe : je m'en félicite. Mais est-il le plus attractif pour nos compatriotes installés à l'étranger ? Je fais le voeu que ce rapport soit utile car il est temps que nous prenions conscience que la place de la France dans la mondialisation ne se joue pas seulement depuis Paris…

En province aussi !

… mais aussi à Bangkok, à Santiago, à Tachkent, et partout où se trouve ne serait-ce qu'un seul citoyen français.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est directe : comment envisagez-vous de mieux associer à la communauté nationale les Français qui vivent à l'international ? À l'occasion des discussions budgétaires qui s'ouvrent cette semaine, quelles propositions allez-vous reprendre parmi toutes celles que j'ai formulées dans mon rapport ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Permettez-moi d'abord, madame la députée, de saluer, au nom du Premier ministre, l'énorme travail que vous avez accompli, ainsi que tous les députés des Français de l'étranger qui y ont collaboré, pour aboutir au rapport que vous lui avez remis.

N'oubliez pas le travail des maires !

Dans le projet de loi de finances que nous discutons cette semaine, plusieurs mesures que vous préconisez vont être reprises par le Gouvernement, soit par l'acceptation d'amendements présentés par des parlementaires de la majorité, soit directement.

Le point le plus important, me semble-t-il – j'en ai discuté avec Jean-Yves Le Drian, Jean-Baptiste Lemoyne et bien sûr Agnès Buzyn – , c'est la question, lancinante depuis de nombreuses années pour un certain nombre de Français résidant à l'étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'Union européenne ou en Suisse, celle des paiements de cotisations, notamment de la CSG et de la CRDS sur leur capital. Nous pourrons dorénavant, s'ils sont affiliés à un des régimes que je viens d'évoquer, les exonérer de ces deux cotisations.

Deuxièmement, le Gouvernement va accepter, suite à votre rapport, de mettre en place un abattement de 150 000 euros pour les cessions immobilières dans les dix années suivant le départ du territoire national. C'est une mesure importante pour favoriser la mobilité des Français à l'étranger.

Troisièmement, la réduction Pinel, je le dis devant Mme Gourault et M. Denormandie, sera désormais appliquée aux Français de l'étranger, conformément aux préconisations de votre rapport.

Et puis un dernier point parmi tant d'autres : la pension alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension alimentaire de résident à résident, à l'instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source.

Je vous remercie, madame la députée, pour tout votre travail au bénéfice des Français de l'étranger. Ainsi, le Gouvernement remplit avec vous cette promesse du Président de la République pendant sa campagne.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1255,1302).

Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 712 à l'article 2 .

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 712 , 1423 , 2285 , 302 , 1263 , 613 , 2286 et 2076 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 302 et 1263 d'une part, nos 613 et 2286 d'autre part, sont identiques.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 712 .

Il vise à rendre l'impôt sur le revenu plus progressif, donc plus juste. Nous proposons de réinstaurer quatorze tranches d'imposition, en lieu et place des cinq existant actuellement. Je parle de réinstaurer, car de 1979 à 1994, le calcul de l'impôt sur le revenu était basé sur des taux répartis en treize ou quatorze tranches.

Une telle mesure reviendrait sur les décisions prises par nos précédents gouvernements, lesquelles ont eu pour effet de faire porter la majeure partie de l'effort sur les classes moyennes. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement des contribuables face à l'impôt qui peut susciter des désirs de spéculation.

L'idée est de faire en sorte que tout un chacun paie l'impôt selon ses revenus, en répartissant celui-ci de façon très progressive. Cette proposition figure dans notre contre-budget. Nous estimons que sa mise en oeuvre rapporterait 10 milliards d'euros à l'État.

10 milliards d'impôts en plus !

Il s'agit donc d'une mesure de justice fiscale permettant par ailleurs d'accroître les recettes de l'État. Nous souhaitons pouvoir en débattre sur le fond.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1423 .

Il va dans le même sens que le précédent. Nous proposons de passer de cinq tranches d'imposition à neuf. En effet, certaines tranches sont de trop grande ampleur.

Ainsi, la troisième, dont le taux d'imposition est de 30 %, inclut les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Pour cette tranche de revenu, qui concerne un grand nombre de contribuables, il n'existe pas de progressivité, ce qui nuit au dispositif global. Avec notre proposition, la troisième tranche serait scindée en deux. L'objectif est d'améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Celle-ci garantit l'égalité de traitement des contribuables et réduit les conséquences des inégalités salariales.

On nous oppose invariablement l'argument constitutionnel, mais il n'existe aucune certitude qu'une telle mesure présente un caractère confiscatoire. En effet, rien ne garantit que les bénéficiaires de revenus supérieurs ne perçoivent pas des revenus complémentaires. Nous ne pouvons pas préjuger des décisions du Conseil constitutionnel. Un tel barème révisé permettrait de renforcer le produit de l'impôt sur le revenu en vue de financer une baisse de la TVA.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 2285 .

Cet amendement, que je défends depuis plusieurs années, vise à introduire l'impôt universel. Vous connaissez comme moi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, déjà visionnaire, notamment dans son article 13, qui prévoit que chaque citoyen participe à l'effort d'« entretien de la force publique » et aux « dépenses d'administration » de l'État. Il me semble souhaitable qu'un esprit de responsabilité anime chacun de nos concitoyens.

Un impôt universel constitue l'acceptation même de participer à l'effort commun en payant des impôts. Il permet de prendre conscience que les services publics, et plus généralement les services rendus quotidiennement par l'État, ont un coût. Même si une telle mesure est symbolique – au propre comme au figuré – , elle constituerait un pas important. Dès lors que l'on ignore le coût des choses, on n'en prend pas la mesure. À l'heure où nous incitons nos concitoyens à faire preuve d'un esprit de responsabilité, une telle mesure irait dans le bon sens.

Elle a un coût, celui du recouvrement, me direz-vous, monsieur le ministre. Cet argument m'a été opposé à de multiples reprises. Or il existe de nombreux moyens d'action, notamment la réduction de tel ou tel versement d'un montant équivalent à celui de l'impôt universel auquel nos compatriotes concernés seraient soumis. En outre, vous avez pu observer que nous avons parfaitement encadré la somme prélevée, car la première tranche de revenu, dont la borne supérieure est d'un peu plus de 9 800 euros, ferait l'objet d'un prélèvement au taux maximal de 1 %.

Sur les amendements identiques nos 302 et 1263 qui suivent, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 302 .

Monsieur le président, je vous remercie de présider vous-même cette séance, car elle est consacrée à un sujet essentiel. Nous abordons l'examen des articles de la première partie du budget 2019 ; nous abordons l'impôt sur le revenu ; nous abordons la vie quotidienne de nos concitoyens. À cet égard, en fonction du sort que connaîtra le présent amendement, la preuve sera faite, monsieur le ministre, soit que vous faites les poches des Français, soit au contraire que vous les épargnez..

Chaque année, nous revalorisons les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu : en 2018 par rapport aux seuils de 2017, et en 2019 par rapport à ceux de 2018. Toutefois, dès lors que nous adoptons le prélèvement de l'impôt à la source, nous devons les revaloriser d'un pourcentage équivalent à celui de deux années.

Par conséquent, l'augmentation des seuils de 1,6 % que vous proposez, monsieur le ministre, ne nous semble pas satisfaisante. Nous proposons de procéder à une augmentation indexée sur la prévision de croissance de la masse salariale, soit 3,5 %. En 2019, nous serons imposés non sur les revenus de 2018 – puisque vous tenez absolument à instaurer le prélèvement à la source – mais sur ceux de 2019, lesquels auront davantage augmenté, en raison notamment de promotions et des effets de l'inflation. Si vous n'augmentez pas un peu plus les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, comme nous le proposons, alors vous faites les poches des Français.

La meilleure preuve en est que l'impôt sur le revenu de cette année produira une recette conséquente, que vous dissimulez en partie, comme nous l'avons bien démontré hier soir. En effet, vous dissimulez 5,8 milliards d'euros prélevés au titre de l'impôt sur le revenu, lesquels seront payés par les Français au mois de décembre 2019. Peut-être seront-ils perçus par l'État – en raison de l'intermédiation des entreprises – en 2020, mais ils seront assurément payés par les Français en 2019. Afin d'éviter un sur-encaissement de l'impôt sur le revenu, nous proposons de rehausser de 3,5 % les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 1263 .

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous clarifiiez les choses s'agissant de l'impôt sur le revenu. Sur ce point, j'estime – je l'ai rappelé hier – que votre budget n'est pas sincère. En effet, il me semble que vous sous-évaluez de beaucoup les recettes de l'impôt sur le revenu, pour des raisons non comptables mais politiques.

Vous prévoyez des recettes de 70,5 milliards d'euros. J'estime qu'elles seront supérieures d'au moins 6 milliards d'euros à ce chiffre. Vous comptabilisez l'impôt sur le revenu sur onze mois, sans faire usage de la période complémentaire qui vous est offerte pour comptabiliser en 2019 les recettes du mois de décembre 2019. En somme, les Français paieront douze mois d'impôt sur le revenu, mais vous en comptabiliserez onze.

Cela pourrait être un choix du précédent gouvernement lors de l'instauration du prélèvement à la source. Pas du tout ! C'est le vôtre. En effet, vous avez annulé le décret du 3 mai 2017 pris par Bernard Cazeneuve permettant de prendre en compte la période complémentaire, donc de comptabiliser l'impôt sur le revenu sur douze mois – ce qui est normal : les Français paient ! – et non onze comme vous l'avez décidé.

Au fond, vous tâchez de minorer les conséquences du prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu. Comme l'a rappelé à l'instant Marc Le Fur, ce que nous avions du reste fait à plusieurs reprises, vous augmentez mécaniquement la collecte de l'impôt sur le revenu, puisque vous collectez celui-ci sur l'année en cours. Mon amendement a pour objet de neutraliser ces conséquences en indexant l'augmentation des seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu non pas sur l'inflation, mais sur l'augmentation des revenus, donc de la masse salariale. Il constitue aussi et surtout l'occasion de vous demander pourquoi vous avez décidé – politiquement parlant – de sous-estimer les recettes de l'impôt sur le revenu attendues en 2019.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 613 .

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement identique no 2286 .

Mes chers collègues, il y a un vrai problème dans cet article : le Gouvernement indexe le barème sur l'inflation, mais pour une année seulement – et en utilisant le taux d'inflation de l'année précédente, d'ailleurs.

Or ce barème de l'impôt sur le revenu ne s'appliquera pas aux revenus de 2018, mais à ceux de 2019.

Si l'on consulte les estimations du Gouvernement – page 21 de l'évaluation des voies et moyens – , on constate que les recettes de l'impôt sur le revenu passeraient de 73,1 milliards en 2018 à 70,5 milliards en 2019 ; mais c'est une apparence ! En réalité, 5,9 milliards d'euros, qui seront prélevés, notamment sur les salaires, au mois de décembre, sont d'un point de vue budgétaire renvoyés au mois de janvier. Cette mesure, dites-vous, n'a pas d'impact en comptabilité nationale. En termes clairs, ces 5,9 milliards constituent une pression fiscale en 2019, et non en 2020.

Les recettes attendues sont donc de 76,4 milliards. Or, d'après les documents du rapporteur général – le Gouvernement n'apporte pas cette précision – , l'indexation compte pour 2,3 milliards. Comment, monsieur le ministre, l'impôt sur le revenu peut-il augmenter autant – 4,4 % après indexation du barème ? Et sans indexation, c'était encore 2,3 milliards supplémentaires, soit 78,7 milliards.

Merci, mon cher collègue.

Je propose donc une chose très simple : l'indexation du barème sur l'inflation des deux années 2018 et 2019. Rien de plus logique !

Sur les amendements identiques nos 613 et 2286 , je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'amendement no 2076 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir cet amendement no 2076 .

Il nous semble raisonnable de demander un petit effort supplémentaire à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Cet amendement propose donc une revalorisation du seuil de la tranche à 45 %, et seulement de celle-là, de 0,3 % au lieu du taux de 1,6 % que se voient appliquer les autres tranches.

Une telle mesure rapporterait quelques subsides, que je ne peux évidemment chiffrer. Il ne vous aura pas non plus échappé que 0,3 %, c'est justement la revalorisation prévue, dans ce projet de loi de finances pour 2019, pour les retraites, les allocations familiales, les aides au logement, les pensions d'invalidité, la prestation d'accueil du jeune enfant…

Une telle revalorisation différenciée a déjà existé dans le passé ; on peut donc la supposer légale.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.

Madame Rubin, monsieur Dufrègne, vous abordez une discussion que nous avons chaque année, et je sais combien elle est importante à vos yeux. La France insoumise propose un impôt à quatorze tranches, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine un impôt à neuf tranches.

Je vous ferai la même réponse que chaque année : notre impôt est déjà progressif, et c'est même l'un des plus progressifs qui soient.

C'est faux !

Pas du tout, nous avons un impôt très progressif : le taux marginal monte jusqu'à 45 %.

De plus, madame Rubin, vous proposez une tranche à 90 %. Cela conduirait à un taux nettement supérieur à 100 % pour les revenus du patrimoine. Une telle mesure serait, vous ne l'ignorez pas, à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.

Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.

Monsieur Vigier, vous abordez une discussion différente : celle de l'impôt universel – c'est là aussi, je suppose, une question que vous soulevez chaque année.

Vous savez bien que les Français payent bien d'autres impôts et taxes que l'impôt sur le revenu, qui est d'ailleurs loin d'être celui qui rapporte le plus. Je rappellerai ainsi que la TVA, que tout le monde paye, a rapporté 152,5 milliards d'euros en 2017, et la CSG – que tout le monde ne paye pas – plus de 100 milliards d'euros, avec une tendance à la hausse. N'oublions pas non plus la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , qui rapporte plus de 30 milliards d'euros chaque année. L'impôt sur le revenu rapporte, lui, environ 73 milliards d'euros.

Dire que seuls une partie des Français payent l'impôt, en sous-entendant que beaucoup d'autres ne payent rien, est donc faux. De plus, votre proposition viendrait grever la décote qui permet d'alléger la charge fiscale des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. Avis défavorable, donc, à votre amendement.

Monsieur Le Fur, monsieur Woerth, vous souhaitez indexer les seuils des tranches du barème sur la masse salariale. Cela pourrait en effet constituer un indicateur, mais pourquoi celui-là ? Il me paraît raisonnable de nous fonder sur l'inflation.

En outre, cette mesure aurait un coût : en utilisant l'inflation, la différence est de 1,76 milliard ; avec votre proposition, elle serait de 3,8 milliards. Il faudrait trouver l'argent quelque part !

Avis défavorable.

Madame Pires Beaune, votre amendement me semble plutôt louable et intelligent, comme votre objectif d'augmenter les prestations sociales. Je ne suis pas, en revanche, favorable à la méthode. Mais je vous renvoie à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 qui, dans la continuité du précédent, augmente l'ensemble des minima sociaux – minimum vieillesse, allocation aux adultes handicapés ou prime d'activité notamment. Revaloriser les prestations sociales, oui ; de façon ciblée, oui ; mais pas par la méthode que vous proposez. Là encore, avis défavorable.

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune.

S'agissant de l'augmentation du nombre de tranches, ou de la moindre revalorisation de la seule tranche supérieure, le Gouvernement émet un avis défavorable pour toutes les excellentes raisons expliquées par votre rapporteur. Il s'agit de débats importants, légitimes, mais vous connaissez la position du Gouvernement.

En ce qui concerne l'impôt pour tous, si j'ose dire, ou l'impôt généralisé, il est vrai que le prélèvement à la source pourrait permettre d'instaurer une fiscalité qui concernerait tous les Français. J'insisterai néanmoins sur le fait que l'impôt doit avoir un rendement positif… Il faut pouvoir le récupérer et le contrôler. Or, si chaque Français payait un impôt sur le revenu, y compris quelques euros pour les plus modestes, il faudrait tout de même des fonctionnaires pour le recouvrer comme pour lutter contre la fraude.

De plus, tous les Français payent des taxes et des impôts indirects, à commencer par la TVA. Ce sera donc un avis défavorable, même si là encore, le débat philosophique est intéressant.

Monsieur le président de la commission, monsieur de Courson, monsieur Le Fur, vous souhaitez revenir sur la façon dont nous décidons de revaloriser le barème.

Je ne peux pas être d'accord avec M. Le Fur : si nous n'indexions pas le barème – ce qui se fait chaque année – , nous ferions rentrer dans l'imposition des gens qui jusqu'ici n'étaient pas imposables. Ce n'est pas, j'en suis sûr, ce que vous souhaitez, puisque vous dites au contraire vouloir baisser l'impôt des Français.

Mais non !

Mais si, bien sûr. Je vous renvoie d'ailleurs à la page 15 de l'évaluation préalable des articles du projet de loi de finances – sous forme numérique, car le progrès est en marche – qui précise : « En l'absence de mesure, le rendement de l'IR au titre des revenus de 2018 aurait été majoré d'environ 1,76 milliard d'euros. »

Je vous encourage donc à bien réfléchir avant d'adopter cet amendement.

Enfin, monsieur le président de la commission des finances, vous contestez la vérité des chiffres. Nous avons eu ce débat en commission des finances, puis plus longuement hier soir, en séance publique, où nous avons assisté à un festival Le Fur.

Il faut distinguer la comptabilité nationale de la comptabilité budgétaire. En comptabilité nationale, nous prévoyons des recettes de l'impôt sur le revenu de 70,5 milliards ; dans le budget révisé de 2018, je rappelle que nous sommes à peu près à 73,1 milliards. En comptabilité budgétaire, il faut ajouter à ces 70,5 milliards les 5,9 milliards que nous attendons du douzième mois de l'impôt sur le revenu.

Vous en convenez donc !

Bien sûr ! Cette somme est bien identifiée en comptabilité nationale comme en comptabilité budgétaire.

J'explique à ceux qui n'étaient pas là hier que cette différence naît du fait qu'en général, on paiera son impôt sur le revenu à la fin du mois, lorsque l'on touche un revenu ; mais les collecteurs, et notamment les entreprises, reverseront ces sommes à l'administration fiscale au début du mois d'après – c'est une mesure de trésorerie. Les Français paieront bien leur douzième mois d'impôt sur le revenu au mois de décembre – et nous pouvons utiliser ces sommes pour diminuer notre déficit – mais il n'arrivera réellement dans les caisses de l'État, d'un point de vue comptable, qu'au début du mois de janvier.

Nous rattachons donc bien les 70,5 milliards et les 5,9 milliards à l'année 2019. Il y a donc, c'est vrai, une augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu.

Mais il n'y a pas pour autant une augmentation du taux d'imposition ! C'est l'augmentation des revenus qui fait augmenter les recettes – ou plutôt, je le précise, l'augmentation espérée : c'est un budget, il s'agit donc par définition de prévisions, monsieur Le Fur… Les documents que nous avons remis montrent eux-mêmes qu'entre la loi de finances, le révisé et l'exécuté, les différences sont parfois notables : c'est la vie économique.

Il y aura de moins en moins de chômeurs, donc – espérons-le – de plus en plus de personnes qui, gagnant davantage d'argent, paieront un impôt sur le revenu, contemporain car prélevé à la source.

Par ailleurs, on constate un autre effet, lié aux revenus exceptionnels, qui devrait être minime. La direction générale des finances publiques et la direction de la législation fiscale l'estiment à moins de 300 millions d'euros – c'est-à-dire, objectivement, pas grand-chose. Nous verrons bien l'année prochaine. À l'heure actuelle, je ne peux pas m'engager, car nous ne connaissons pas ces revenus, qui ne sont pas encore dans les caisses de l'État.

Un meilleur recouvrement de l'impôt sur le revenu devrait aussi être constaté. Comme l'impôt sera recouvré comme les cotisations sociales, dont le taux de recouvrement s'élève à 99,5 %, contre environ 98 % pour l'impôt sur le revenu, si nous parvenons à augmenter le recouvrement ne serait-ce que d'un point, nous augmenterons les recettes de l'État de 700 millions d'euros. Cela contribue à la comptabilité que vous propose le Gouvernement.

Aucune recette n'est donc cachée à la représentation nationale. Il faut simplement distinguer comptabilité nationale et comptabilité budgétaire. Par conséquent, le Gouvernement donne un avis défavorable à l'intégralité des amendements présentés par les différents groupes politiques.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je voudrais répondre aux arguments de M. Saint-Martin s'agissant de l'impôt à quatorze tranches et de l'imposition à 90 % pour les plus hauts revenus.

Dans les années 1970 et 1980, avant que la contre-révolution venue des États-Unis et d'Angleterre ne conduise à baisser le taux d'imposition des plus riches, il existait comme par hasard en France beaucoup plus de tranches qu'aujourd'hui – environ douze à treize – et le taux maximal d'imposition s'établissait à 65 %. En réalité, plus on abaisse ce taux, que vous qualifiez de « confiscatoire », plus on revient sur le rôle redistributif de l'impôt sur le revenu. Les deux sont liés.

Même si en France, cette baisse a été amortie par le système de protection sociale que, par ailleurs, la majorité est en train d'affaiblir, loi après loi, elle provoque partout dans le monde une augmentation des inégalités. Autrement dit, il y a une corrélation très nette : moins l'impôt est redistributif, plus les inégalités augmentent.

Par ailleurs, rien dans la Constitution ne limite le taux d'imposition. Parler d'un impôt « confiscatoire », c'est en faire une interprétation.

Nous avons tout de même une certaine expérience…

Franklin Roosevelt, je le rappelle, avait porté le taux d'imposition le plus élevé à 92 %. Notre amendement prévoit un taux de 90 %. Dans la situation de développement des inégalités que nous connaissons, cela n'a rien de confiscatoire, mais cela a tout d'un impôt redistributif – ce que doit être l'impôt sur le revenu.

Je sais, chers collègues, que vous ne voterez pas l'amendement, mais nos démocraties qui, il n'y a pas si longtemps, ont appliqué l'idée d'un impôt à 100 % au-delà d'un certain montant, ne s'en portaient pas plus mal. Il n'en allait certes pas de même pour les riches…

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le ministre, je voudrais réagir sur trois points.

Tout d'abord, vous avez répondu à Marc Le Fur et Éric Woerth que finalement, l'augmentation des seuils qu'ils proposaient avait pour effet de faire rentrer des personnes dans l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas le cas. Ces amendements visent non pas à augmenter les taux de 3,5 %, mais à réévaluer les seuils, c'est-à-dire à diminuer la pression fiscale sur nos concitoyens.

Cette augmentation des seuils, tout à fait justifiée, me conduit à mon deuxième point. Monsieur le ministre, vous avez dit hier soir que vous ne souhaitiez pas modifier le mode de prélèvement lié au prélèvement à la source. Il vous faudrait donc réévaluer les seuils en prenant en compte une inflation de deux années.

Or vous introduisez un changement en prenant en compte une assiette d'impôt sur le revenu calculée sur l'année n, non sur l'année n-1. Si vous voulez aller dans le sens que vous évoquez, c'est-à-dire ne rien changer, il faut réévaluer les seuils, comme nous vous le proposons.

Enfin, M. Saint-Martin nous demande pourquoi retenir la prévision de croissance de la masse salariale. On pourrait dire aussi que ces 3,5 % correspondent à l'hypothèse d'inflation que vous avez retenue dans vos hypothèses budgétaires, à savoir 1,8 % en 2018 et 1,4 % en 2019, ce qui fait 3,2 %. L'augmentation que nous proposons est finalement logique.

Avec ces 3,3 milliards d'euros d'impôts en plus, soit + 4,51 %, vous nous démontrez que vous augmentez la pression fiscale – parce que vous ne prenez pas en compte ces deux années de décalage.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Nous regrettons vraiment que la majorité refuse le débat sur la progressivité de l'impôt, qui permettrait de corriger, ne serait-ce qu'un peu, les disparités salariales.

En revanche, nous sommes tout à fait contre l'impôt universel, qui tendrait à faire croire aux Français que certains ne payent pas d'impôts. C'est faux ! Tout le monde paye de l'impôt, tout le monde paye la taxe sur la valeur ajoutée. Proportionnellement, les petits revenus payent davantage de TVA que les gros.

L'Institut des politiques publiques vient de noter que les deux PLF consécutifs que vous avez défendus ont eu pour conséquence d'abaisser le pouvoir d'achat des 20 % des ménages les plus modestes, alors que les 0,1 % les plus riches voient leur pouvoir d'achat grimper de plus de 80 000 euros. Il y a là des bases pour rediscuter de la progressivité de l'impôt. Je regrette vraiment que vous soyez aussi butés sur cette question.

La parole est à M. Gilles Carrez.

Il n'est pas normal qu'il n'y ait aucune indexation au titre de l'année 2019.

Absolument !

C'est vraiment une entorse aux principes de base du fonctionnement de l'impôt sur le revenu, qui comportent une indexation annuelle des seuils.

Lorsque l'on payait l'impôt avec un an de décalage, l'indexation se faisait sur l'inflation de l'année précédente. Dès lors que l'impôt est prélevé à la source, il doit y avoir une indexation, au moins partiellement, sur l'inflation prévue en 2019.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n'avez pas donné les raisons pour lesquelles vous aviez basculé sur janvier la ressource du mois de décembre. Vous avez expliqué il y a un instant que les collecteurs ne reverseraient celle-ci qu'en janvier, mais nous avons la journée complémentaire. Ainsi, le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés – IS – , qui, dans le passé, était souvent payé début janvier, est bien comptabilisé budgétairement – je ne parle pas de la comptabilité nationale – sur le mois de décembre.

Pourquoi ne le faites-vous pas ? Cela donne l'illusion que l'impôt sur le revenu progressera peu, et même qu'il diminuera par rapport à l'exécution du budget pour 2018 – 73 milliards d'euros, contre 70 milliards prévus en 2019. Bref, nous avons l'impression que vous cherchez à masquer ce qui sera une grosse progression de l'impôt sur le revenu en 2019.

Très bien !

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question, qui est d'une simplicité biblique. L'impôt sur le revenu qui sera prélevé en 2019 porte sur les revenus de 2019. Or vous indexez le barème uniquement sur l'inflation hors tabac de 2018, soit 1,6 %, non sur l'inflation estimée pour 2019 – 1,3 %.

C'est la raison pour laquelle une réévaluation du barème de 1,6 % conduit à une augmentation considérable de l'impôt sur le revenu – de 4,5 %, c'est-à-dire 3,3 milliards d'euros. D'où mon amendement, soumis à scrutin public, qui vous demande d'accepter une indexation sur les deux années, puisqu'il y a une année blanche.

Sinon, vous vous mettez pour ainsi dire le différentiel de croissance « dans la poche ».

Il a raison !

Au contraire, une indexation de 1,6 % plus 1,3 %, ce qui serait normal, nous donnerait, avec une élasticité de l'ordre de 1,3 d'après le rapporteur général, grosso modo 1,7 %, soit environ 1,2 ou 1,3 milliard.

J'en viens à ma seconde question, qui porte sur une anomalie : en page 21 de l'évaluation des voies et moyens, le prélèvement à la source fait en décembre – 5,9 milliards – est reporté sur janvier. Je ne comprends pas cette décision quand de nombreuses recettes, y compris le cinquième acompte, sont versées dans les mêmes conditions. Là, vous l'imputez sur l'exercice 2019. Cela n'est pas cohérent.

Ce deuxième point est technique, mais il faut absolument voter l'amendement no 2286 .

Je suis sûr que tout le monde l'a bien compris.

Et l'amendement no 302 , aussi ! Monsieur le président…

Avec 112 amendements, monsieur Le Fur, vous pourriez rester seul pendant des heures. Sept orateurs se sont déjà exprimés : l'Assemblée est éclairée.

La parole est à M. le président de la commission.

Je crois, monsieur le ministre, que vous ne lisez pas avec suffisamment d'attention les propositions de l'opposition – et je m'en étonne. Véronique Louwagie et Gilles Carrez l'ont souligné, je l'ai dit, je le répète : nos amendements n'ont pas pour vocation de faire en sorte que les Français soient davantage imposés, mais de tenir compte du fait qu'il n'y a plus un an de décalage.

Au fond, nous essayons de neutraliser l'inflation et l'augmentation naturelle du pouvoir d'achat, ce que vous ne faites pas. Vous interprétez mal les arguments de l'opposition sur ce point.

Deuxième point, extrêmement troublant, que je ne comprends pas. Par le décret no 2017-728 du 3 mai 2017, le précédent gouvernement avait prévu que « les recettes relatives à la retenue à la source prévue au 1o du 2 de l'article 204 A du code général des impôts encaissées au cours de la période complémentaire à l'année civile sont prises en compte au titre du budget de l'année écoulée ». Le mois de décembre était donc comptabilisé en décembre, sans faire de différence entre la comptabilité nationale et la comptabilité budgétaire.

Par un nouveau décret en date du 1er février 2018, le Gouvernement a supprimé l'utilisation de la période complémentaire. Il a donc souhaité sous-évaluer la recette d'impôt sur le revenu.

Je vous renvoie à la page 21 de l'évaluation des voies et moyens, qui fait figurer 70,5 milliards de recettes d'impôts sur le revenu en comptabilité budgétaire pour 2019, alors que si vous n'aviez pas rectifié ce qu'avait décidé le précédent gouvernement, l'évaluation pour 2019 aurait été de 76,4 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, il faudra nous dire pourquoi vous avez décidé cela.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Je peux entendre que le Gouvernement ne puisse accepter des amendements qui coûtent énormément au budget de l'État parce qu'ils revalorisent toutes les tranches du barème, ni des amendements qui refondent le mode de calcul de l'impôt sur le revenu – même si le débat peut être légitime.

Mais l'amendement qui vise à revaloriser le seuil de la dernière tranche, qui porte tout de même sur un revenu imposable par part supérieur à 156 000 euros, de 0,3 % au lieu de 1,6 % me semble de bon aloi. Rappelons que ce seuil de 0,3 % est celui retenu pour l'imposition des retraités.

La parole est à M. le ministre.

L'opposition essaie de faire croire soit à l'insincérité budgétaire du Gouvernement, soit à l'existence de recettes cachées pour l'année prochaine. Ce n'est pas le cas.

Entrons dans le détail si vous le voulez bien, monsieur Le Fur. Le rendement de l'impôt sur le revenu en 2018, sans le prélèvement à la source, s'établirait aux alentours de 73 milliards d'euros. Il faut retrancher 5,9 milliards d'euros au titre du fameux douzième mois et ajouter 800 millions d'euros supplémentaires du fait du resserrement du crédit d'impôt pour la transition énergétique – c'est un point important dont nous débattrons – ainsi que 2 milliards environ correspondant à l'évolution spontanée des recettes d'IR que les gouvernements constatent chaque année dans l'exécution du budget. Nous arrivons ainsi au chiffre de 70,5 milliards d'euros. Le douzième mois apparaît dans la comptabilité budgétaire en janvier, mais – c'est là que le débat m'étonne – , dans la comptabilité nationale, les 70,5 milliards et les 5,9 sont additionnés – c'est de cette manière que les chiffres du déficit public vous ont été présentés, ainsi qu'à la Cour des comptes, qui l'a d'ailleurs souligné ; les douze mois d'impôt sur le revenu sont pris en compte.

Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il pris un décret et pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi d'en proposer un nouveau ? Il faudrait poser la question à nos prédécesseurs, mais la mise en place du prélèvement à la source avait donné lieu à un débat – à cet égard, l'intervention de M. Le Fur ne manque pas de sel ; M. de Courson a pour sa part toujours été d'une attention positive et dubitative sur le prélèvement à la source – dans lequel était mis en avant le risque d'une perte de recettes pour l'État. Nous pensons l'inverse : nous n'aurons pas de difficultés de recouvrement.

Le gouvernement de M. Cazeneuve a pris le décret pour avancer l'impôt sur le revenu. Monsieur Carrez, vous faites le parallèle avec l'acompte d'impôt sur les sociétés, au sujet duquel vous nous reprochez d'utiliser la trésorerie. Hier, votre groupe, en particulier Mme Dalloz, a longuement critiqué le cinquième acompte de l'IS.

J'assume !

Tout le monde l'a fait !

Je le sais bien : c'est l'argument que j'ai fait valoir à Mme Dalloz. Mais nous considérons que l'avance n'est pas nécessaire, car les recettes budgétaires seront au rendez-vous.

En ce qui concerne les amendements, monsieur Le Fur, vous m'avez abondamment expliqué l'année dernière que le prélèvement à la source n'était pas un véritable impôt contemporain, puisque tout n'était pas contemporain. Tout n'est pas contemporain, car nous préparons un barème 2019 pour les revenus de 2018 – ils sont très peu nombreux, puisque seuls les revenus exceptionnels seront taxés selon ce dernier. En 2020, nous allons « liquider », si j'ose dire, l'impôt perçu en 2019. Vous ne pouvez pas, l'année dernière, critiquer le fait que tout n'est pas contemporain, en particulier le barème, et cette année, vous montrer faussement surpris – comme vous en avez l'habitude dans l'hémicycle – et demander l'actualisation du barème.

Pour résumer, d'une part, le Gouvernement n'a rien à cacher en comptabilité nationale ou budgétaire, et d'autre part, nous actualisons aujourd'hui le barème pour les revenus exceptionnels de 2018 ; l'année prochaine, nous le ferons pour les revenus de 2019.

Je demande la parole, monsieur le président !

Nous passons au vote.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 1263 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 141

Nombre de suffrages exprimés 138

Majorité absolue 70

Pour l'adoption 46

Contre 92

Je mets aux voix les amendements identiques nos 613 et 2286 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 146

Nombre de suffrages exprimés 145

Majorité absolue 73

Pour l'adoption 53

Contre 92

Je mets aux voix l'amendement no 2076 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 131

Nombre de suffrages exprimés 125

Majorité absolue 63

Pour l'adoption 20

Contre 105

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 71 , 849 , 1210 , 703 , 1854 et 2430 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 71 , 849 et 1210 sont identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 71 .

Je regrette que vous ne m'ayez pas donné la parole, monsieur le président…

Je vous la donne à l'instant !

… dans le débat précédent. J'aurais remercié le ministre de nous avoir donné un chiffre pour l'imposition de revenus exceptionnels au titre de 2018. J'avais posé la question, vous avez évoqué 300 millions d'euros.

Moins !

C'est plutôt rassurant, puisqu'il ne s'agit pas d'une somme considérable. Mais le président m'a interdit de vous remercier.

S'agissant de l'amendement no 71 , il s'agit de revenir sur une funeste décision de la gauche ayant consisté, dans la loi de finances pour 2013, à diminuer l'avantage lié à l'application du quotient familial – le quotient familial a ainsi été plafonné. C'est un contresens.

Le quotient familial vise à faire en sorte qu'à revenu égal, les personnes placées dans des situations familiales différentes ne soient pas dans des situations exagérément différentes, c'est-à-dire qu'une famille avec deux enfants ou plus ne soit pas défavorisée par rapport à un célibataire ou un couple sans enfants. Tel est l'objectif du quotient familial.

La gauche a commis une erreur de fond en rompant avec cette logique et en considérant que le quotient familial était un avantage social. Ce n'en est pas un, c'est un instrument d'égalité entre, à revenu égal, ceux qui ont des enfants et qui préparent l'avenir du pays et ceux qui n'en ont pas – célibataires ou couples sans enfant.

Nous proposons de revenir à la logique ayant présidé à l'instauration du quotient familial par le Conseil national de la Résistance, qui en avait fait un élément majeur du calcul de l'impôt sur le revenu.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 849 .

Cet amendement vise à rétablir les montants des plafonds du quotient familial qui ont été abaissés de manière idéologique par la majorité précédente – passant de 2 336 à 1 500 euros.

Les fondamentaux de la politique familiale ont été remis en cause lors du précédent quinquennat : fin de l'universalité des allocations familiales, accès limité à la prestation d'accueil du jeune enfant ou réforme du congé parental.

Au total, les coupes budgétaires qui ont été décidées enlèvent chaque année 3,5 à 4 milliards d'euros aux familles. Mais au-delà des montants concernés, nous devons nous préoccuper des répercussions négatives du message qui est adressé aux familles de notre pays. Ces attaques ont fait voler en éclats le consensus sur la politique familiale qui prévalait depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Les familles ont eu l'impression qu'on leur retirait la confiance pour préparer l'avenir de notre pays.

Les conséquences n'ont pas tardé à se faire sentir. Les derniers chiffres sur la démographie sont très inquiétants : 776 000 naissances en 2017 contre 821 000 en 2012, soit une chute de 7 % en cinq ans. Jamais le solde naturel n'a été aussi bas depuis 1945, ce qui n'est pas la meilleure manière de préparer notre avenir, notamment, sur le plan économique, pour le financement des retraites. Il faut redonner une ambition à la politique familiale. Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 1210 .

Il est défendu.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 703 .

L'amendement tend à revenir, pour le plafonnement du quotient familial, aux montants antérieurs à la loi de finances pour 2013. Depuis cette loi, les plafonds ont connu deux baisses successives, qui ont eu pour effet de diminuer le pouvoir d'achat des familles. À l'occasion de la récente mission d'information sur la politique familiale, qui a avorté sur la fin, j'ai chiffré cette perte à plusieurs milliers d'euros pour certaines familles.

Le rapporteur nous a opposé en commission que cet amendement coûte 200 millions d'euros et profite surtout aux deux derniers déciles. Je lui répondrai que cette position ne correspond pas à notre vision de la politique familiale. À nos yeux, celle-ci est destinée à compenser l'arrivée d'un enfant dans un foyer, quels que soient les revenus de la famille ; elle assure une redistribution horizontale – les familles sans enfant financent celles qui en ont ; cette politique est vertueuse car ce sont ces mêmes enfants qui, devenus actifs, financeront les retraites des familles sans enfant.

Il a raison !

Elle a été voulue après la guerre par le Conseil national de la Résistance et le général De Gaulle. Si la politique familiale correspond à nos convictions, nous savons aussi qu'elle doit se transformer pour tenir compte de l'évolution de la composition des familles et améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

J'ajoute que le PLFSS dont l'examen commence ce soir en commission porte un nouveau coup fatal – pour la sixième fois – à la politique familiale en désindexant le montant des allocations familiales ainsi que les plafonds ouvrant droit à certaines allocations – l'allocation de rentrée scolaire par exemple – , ce qui aura pour conséquence de faire perdre le bénéfice de ces dernières à un grand nombre de familles.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1854 .

Comme l'ont dit mes collègues, la politique familiale a été gravement malmenée lors du précédent quinquennat. Les mesures prises à l'encontre des familles, parmi lesquelles le plafonnement du quotient familial, puis la baisse de ce dernier à plusieurs reprises, ont eu un effet particulièrement négatif. Votre majorité n'y a rien changé : le quinquennat d'Emmanuel Macron s'inscrit dans la continuité de celui de François Hollande.

Pour une fois !

Pire, dès votre premier budget, vous avez baissé l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – le montant comme le plafond de ressources.

C'est la vérité !

De nombreuses familles, même modestes, subissent votre politique. Près de 70 000 familles ont été privées de l'allocation de base et 1,7 million ont vu son montant baisser. Vous participez à la remise en cause de l'universalité de la politique familiale. Les Français sont inquiets de la disparition masquée du modèle français.

Alors que le taux de natalité baisse depuis quelques années, …

C'est un effondrement !

… il convient d'envoyer un signal favorable aux familles. Cet amendement de repli par rapport à celui de Gilles Lurton, que je soutiens, propose de rehausser les plafonds afin d'améliorer le pouvoir d'achat des familles, notamment celui des classes moyennes, ces milieux de cordée que vous pénalisez depuis des mois.

Sur l'amendement no 2430 , je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le soutenir.

Je suis évidemment sensible à l'argumentation que viennent de développer nos collègues du groupe Les Républicains sur les effets de la baisse des plafonds du quotient familial en matière de politique familiale et sur son incidence sociale. Toutefois, selon moi, le problème central n'est pas celui-là, mais un problème d'égalité fiscale. Si le groupe MODEM est si passionnément attaché au rétablissement du quotient familial, c'est parce qu'il est attaché à l'égalité.

En effet, nous ne pouvons pas considérer que le quotient fiscal est une dépense ou une niche fiscale, et un revenu doit être évalué en fonction du nombre de personnes qui vivent sur ce revenu. Dire que le revenu est identique lorsqu'il est perçu par deux personnes et lorsqu'il l'est par deux personnes ayant cinq enfants, c'est une imposture !

Cela ne correspond ni au même niveau de richesse, ni au même niveau de vie, ni à la même façon de vivre et de procéder !

Très juste !

Il faut donc défendre le quotient familial au nom de l'égalité devant l'impôt, car c'est une mesure d'égalité. À cet égard, nous estimons que la baisse des plafonds décidée aux cours des dernières années est inique.

Néanmoins, comme nous sommes centristes – excusez-moi, chers collègues du groupe Les Républicains, chacun a sa spécificité – , nous aimons les plans inclinés et les dispositifs en sifflet, et nous comprenons la préoccupation du Gouvernement.

Laissez-moi parler, mes chers collègues…

Veuillez laisser M. Bourlanges s'exprimer, s'il vous plaît !

Nous comprenons les servitudes qui pèsent sur le Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons un dispositif progressif consistant à revenir, en trois ans, sur la baisse indue des plafonds. Cette proposition est conforme à la fois à la justice et à l'esprit de responsabilité qui nous anime.

Quel est l'avis de la commission ?

Après un tel plaidoyer, monsieur Bourlanges, je tiens à vous rassurer, de même que l'ensemble des orateurs du groupe Les Républicains : contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, il n'est nullement question de remettre en cause le quotient familial.

Il faudra le démontrer !

Nous n'avons jamais évoqué cela, et nous ne souhaitons pas davantage remettre en cause l'objectif d'égalité poursuivi par cette mesure à caractère universel, qui constitue non pas une niche fiscale, mais une modalité d'imposition.

Nous sommes d'accord sur ce point !

En effet.

En définitive, ce qui distingue les amendements du groupe Les Républicains et le vôtre, monsieur Bourlanges, c'est le montant des plafonds et, donc, le coût : 1,7 milliard d'euros à droite de l'hémicycle ; 200 millions au centre. Vous souhaitez procéder par étapes, alors que vos collègues veulent rendre, de manière un peu plus brutale, 1,7 milliard aux contribuables des deux déciles les plus favorisés.

Je ne vais pas refaire l'histoire. Je comprends bien que vous essayez depuis cinq ans, c'est-à-dire depuis la loi de finances pour 2013, de rétablir ce que la majorité précédente a retranché.

Je comprends la philosophie qui sous-tend vos amendements, mais pour vous livrer le fond de ma pensée, je préfère, dans le cadre du présent budget pour 2019, consacrer 10 milliards d'euros à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, ce qui profitera aux classes moyennes, …

C'est une mauvaise excuse !

… plutôt que de réattribuer 1,7 milliard aux contribuables des deux déciles les plus favorisés. C'est un choix que nous assumons.

Vous confondez tout !

Même redonner 200 millions ne me paraît pas judicieux. J'émets donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles de Courson.

Cela fait plus de soixante-dix ans que le débat oppose ceux qui veulent faire de la politique familiale une politique sociale, en modulant les prestations en fonction du niveau de revenu, et ceux qui pensent qu'il ne faut pas confondre la politique familiale avec une politique purement sociale.

Exactement !

L'ancienne majorité, de gauche, n'a eu de cesse de faire baisser les plafonds du quotient familial jusqu'à un niveau totalement déraisonnable.

De combien ?

Vous avez abaissé en deux fois le premier de ces plafonds jusqu'à 1 500 euros. C'est une mesure anti-familles.

Je m'adresse maintenant à la nouvelle majorité, qui est composite, car il y a de tout parmi vous, chers collègues : ceux qui aiment bien les familles, ceux qui sont plutôt du côté de la gauche…

C'est le radeau de la Méduse !

Nous aimons tous les familles !

Que faites-vous en matière d'allocations familiales ? Vous les réévaluez de 0,3 %. Autrement dit, vous continuez à mener une politique antisociale de baisse continue des prestations familiales.

Très juste !

Or c'est une erreur totale au regard des intérêts supérieurs de notre peuple : il nous faut une démographie solide. Je vous invite à observer les évolutions.

Je ne pense pas, loin de là, que ce soient les prestations familiales et le quotient familial qui incitent les gens à avoir des enfants ; ce n'est pas pour des raisons financières que les gens ont des enfants. Cependant, du point de vue politique, nous donnerions un signal fort en décidant le relèvement des plafonds du quotient familial. C'est pourquoi le groupe UDI-Agir votera l'amendement de M. Bourlanges, qui est un amendement de repli raisonnable, et les amendements du groupe Les Républicains, qui visent, dans un geste symbolique, à rétablir les plafonds au niveau qui était le leur avant les mesures prises par l'ancienne majorité.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je retiens d'abord un point, monsieur Saint-Martin : vous nous avez dit que votre majorité ne souhaitait pas toucher au quotient familial. Je salue cette affirmation car, à mon avis, ce n'est pas clair dans l'esprit de tous les membres de la majorité.

Par ailleurs, vous avez reconnu, dans votre réponse, que le quotient familial était un élément de la politique familiale, un élément de redistribution horizontale, comme je l'ai dit, entre les familles qui n'ont pas d'enfants et celles qui en ont. Dès lors que vous reconnaissez cela, j'estime qu'il faut en tirer toutes les conséquences en revenant aux plafonds de quotient familial en vigueur avant 2013.

Très juste !

J'ajoute que j'ai été très déçu à la lecture du PLFSS de cette année, car il ne contient tout simplement rien en matière de politique familiale – les années précédentes, me direz-vous, chaque fois que l'on abordait la politique familiale dans le PLFSS, c'était pour enlever quelque chose aux familles. La seule mesure prévue cette année est la désindexation des plafonds au-delà desquels les familles n'ont plus droit à certaines prestations. Or cela affectera non pas les familles les plus riches, mais les plus modestes, celles qui touchent l'allocation de rentrée scolaire.

Selon moi, la seule manière de donner aux familles un signe fort de notre volonté à tous de continuer à mener une véritable politique familiale dans notre pays, c'est d'adopter dès aujourd'hui nos amendements.

La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Il importe de rappeler que la meilleure politique familiale consiste non pas à augmenter les allocations de 2 euros par mois et par enfant, mais à apporter des services aux familles.

Il n'y a rien dans le PLFSS !

Je vous parle en tant que mère de trois enfants. Lorsque nous proposons une offre de musique à l'école, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous dédoublons les classes de CP et de CE1, nous travaillons pour les familles.

Vous fermez des écoles !

Lorsque nous donnons aux familles monoparentales l'accès à une complémentaire santé, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous augmentons de 140 euros le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles ayant des enfants handicapés, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous lançons le plan mercredi, nous travaillons pour les familles. Lorsque nous mettons en place le dispositif « devoirs faits », nous travaillons pour les familles.

Bref, les familles n'ont pas besoin de 2 euros supplémentaires par mois et par enfant, mais de services, d'engagements et d'émancipation pour leurs enfants. Il faut mettre le pouvoir d'achat dont vous parlez en regard de ce qui aide les enfants, de ce qui les accompagne et de ce qui les fait grandir.

La majorité n'aime pas les familles !

Je mets aux voix l'amendement no 2430 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 92

Nombre de suffrages exprimés 89

Majorité absolue 45

Pour l'adoption 36

Contre 53

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 714 .

Je rappelle à l'attention de M. de Courson que l'on peut aimer les familles tout en étant favorable à une plus grande égalité devant l'impôt. Nous pensons qu'il est normal de taxer plus fortement les hauts revenus de certaines familles que les revenus plus modestes d'autres familles ; cela n'a aucun rapport avec le fait d'aimer ou non les familles.

Dans ce esprit, nous proposons, par cet amendement, de plafonner à 2 590 euros la réduction d'impôt issue de l'application du quotient conjugal. Selon une simulation réalisée par la direction générale du Trésor en 2011, l'instauration de ce plafond à cette date aurait induit une recette de 1,35 milliard d'euros ; on peut donc supposer que ce montant serait beaucoup plus élevé aujourd'hui.

Afin de rassurer tout le monde, notamment ceux qui aiment les familles – c'est aussi mon cas, que les parents soient mariés ou non – , je précise que seuls 4 % des couples mariés ou pacsés verraient leur impôt augmenter légèrement à la suite de cette réforme. Celle-ci satisferait la société dans son ensemble et rendrait l'impôt plus progressif.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous proposez de plafonner à 2 590 euros le gain retiré de l'application du quotient conjugal. À l'inverse des mesures proposées précédemment, celle-ci défavoriserait les familles, notamment celles qui ont trois enfants ou plus. En cohérence avec la réponse que j'ai donnée à M. Lurton et à ses collègues, je suis défavorable à cet amendement. Personne n'a le monopole de l'amour pour la famille, ni de l'amour pour l'égalité. En ne retenant ni cette mesure ni les précédentes, nous nous en tenons à un juste milieu, raisonnable à la fois du point de vue des finances publiques et en termes de protection des familles.

J'avais demandé la parole, monsieur le président !

Je vous la donnerai sans tarder, monsieur de Courson. Nous en venons à l'amendement no 74 …

C'est inacceptable !

Qu'y a-t-il d'inacceptable, monsieur de Courson ?

Nous avons le droit de répondre soit à la commission, soit au Gouvernement. Vous avez refusé de m'accorder la parole sous prétexte que vous me la donneriez un peu plus tard pour défendre un amendement suivant. Ce n'est pas ainsi que l'on doit présider. Vous devez respecter le règlement, monsieur le président !

Je vous remercie de vos leçons, monsieur de Courson. Je respecte scrupuleusement le règlement : le fait de répondre à la commission ou au Gouvernement est non pas un droit, mais une faculté. Voilà ce que dit le règlement.

Qui choisit ? C'est vous ?

Ça commence très mal, monsieur le président !

C'est la dictature en marche !

C'est inacceptable !

Ne fâchez pas Charles de Courson ! Sinon, nous serons encore là dimanche !

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 74 .

Le présent amendement, dont Véronique Louwagie est la première signataire, vise à adapter le taux d'impôt sur le revenu à la réalité des réductions et crédits d'impôt dont bénéficient nos concitoyens – au titre de l'emploi à domicile ou autre. Il s'agirait de prendre en compte non pas le revenu brut avant réductions d'impôt, mais le revenu net après réductions d'impôt, pour déterminer le taux d'impôt sur le revenu applicable. Cela clarifierait et simplifierait considérablement le mécanisme pour le contribuable, puisqu'il intégrerait directement dans son impôt la ou les réductions auxquelles il a droit.

Ce dispositif remédierait en partie aux failles du prélèvement à la source. Il serait plus juste, puisque l'on prendrait en compte tous les crédits et réductions d'impôt, et non seulement ceux dont vous avez dressé la liste dans le PLF. Il serait aussi beaucoup plus simple et efficient pour l'État, puisque cela réduirait les flux de trésorerie, notamment les versements d'acomptes et de remboursements. Enfin, il corrigerait le déséquilibre induit par le prélèvement à la source en réglant le problème du caractère non contemporain de la réduction d'impôt. En effet, avec le prélèvement à la source, vous instaurez une contemporanéité de l'impôt au détriment de nos concitoyens et au bénéfice de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Je réponds brièvement, car nous avons déjà débattu de ce point l'an dernier. En outre, comme vous l'avez relevé vous-même, nous répondons au problème avec l'acompte de 60 % sur les réductions et crédits d'impôt, prévu à l'article 3. Nous discuterons de cette mesure le moment venu. Pour le reste, il ne serait pas raisonnable de modifier les modalités de calcul du taux de l'impôt sur le revenu trois mois avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. J'émets donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour trois raisons.

La première est que la mesure coûterait très cher : 10 milliards d'euros.

Il serait d'ailleurs intéressant de calculer quelle charge représenteraient tous les amendements déposés sur le projet de loi de finances, dans un contexte où il importe de baisser la dépense publique et de réduire le déficit. Additionner tous les crédits d'impôt afin de réduire le taux de calcul, comme vous le proposez, coûterait, je le répète, 10 milliards, ce qui représente beaucoup d'argent.

Si j'y ajoute les mesures relatives au quotient familial que vous venez de présenter, je constate que vous demandez à l'État de renoncer à beaucoup de recettes. Nous pourrons en reparler en fin de discussion, et confronter ce résultat à vos déclarations lors de la discussion générale.

La seconde raison est qu'il faudrait procéder à une régularisation en fin d'année, car tous les crédits d'impôts ne sont pas récurrents, ce qui constitue une difficulté. La plupart ont une récurrence de 60 %, ce qui entraînerait une régularisation considérable. Recalculer un taux et effectuer un remboursement est compliqué. C'est le contraire de la simplicité que produit le prélèvement à la source.

La troisième raison est que nous avons répondu à votre question. Celle-ci se justifiait si l'on se réfère à la rédaction élaborée par le gouvernement précédent. Verser une avance, au 15 janvier 2019, de 60 % des crédits d'impôt récurrents perçus en 2018 au titre de 2017 permet de résoudre la difficulté de trésorerie que vous soulevez.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Monsieur le ministre, je reviens sur la dernière partie de votre réponse. L'avance de trésorerie au titre des crédits récurrents que vous avez décidé de verser au 15 janvier ne concernera pas nos concitoyens qui assument pour la première fois une charge nouvelle ouvrant droit à une réduction d'impôt, par exemple ceux qui emploient pour la première fois une femme de ménage ou qui déclarent pour la première fois un investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt. Il y aura donc une rupture d'égalité entre ces citoyens et les autres Français, qui bénéficient d'un crédit d'impôt récurrent et bénéficieront dès le 15 janvier d'une avance de trésorerie.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous soulevez un problème nouveau dans le débat sur le prélèvement à la source, ce qui appelle donc une précision de ma part.

Il est vrai que ceux qui, l'an dernier ou cette année, bénéficient pour la première fois d'un crédit d'impôt, par exemple parce que leur mère vient d'entrer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou qu'ils emploient pour la première fois une garde d'enfant, ne bénéficieront pas d'une avance au titre du crédit d'impôt. En effet, il serait difficile de calculer de manière prévisionnelle le crédit d'impôt dont ils pourraient bénéficier s'ils n'y ont jamais prétendu. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi d'intégrer dans les 60 % des crédits d'impôt qui seront pris en compte ceux qui sont récurrents à plus de 50 %.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous sur un point : il n'y aura pas de rupture d'égalité entre les Français, mais une facilité accordée à certains d'entre eux. C'est déjà le cas aujourd'hui, où certains peuvent mensualiser leurs crédits d'impôt. C'était d'ailleurs une des questions que posait le passage au prélèvement à la source.

Si quelqu'un bénéficie chaque année d'un crédit d'impôt et qu'il a mensualisé le versement de l'impôt sur le revenu, il effectue dès janvier un versement moins important que s'il ne bénéficiait d'aucune réduction. Il peut donc mensualiser ce crédit d'impôt, à ceci près que cette mensualisation n'est pas contemporaine.

Actuellement, certains contribuables bénéficient dès janvier d'une mensualisation réduite – mais non contemporaine – de leur crédit d'impôt ; d'autres, parce qu'ils y sont éligibles pour la première fois – par exemple s'ils donnent à telle association et qu'ils ne l'ont jamais fait auparavant – , ne pourront en faire état que lors de la régularisation qui interviendra en septembre.

Je le répète : ces deux cas existent déjà.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Nous apprécions le prélèvement à la source parce qu'il permet justement de passer d'un impôt décalé à un impôt contemporain, ce qui évitera à certaines familles de se trouver en difficulté au moment du paiement. Reste un écueil : le décalage pour la prise en compte du crédit d'impôt. Une première difficulté tient au caractère récurrent ou occasionnel du crédit d'impôt. Une autre concerne plus spécifiquement ceux qui bénéficient en année n d'un crédit d'impôt qui s'arrêtera en année n+1. Ceux-ci recevront un acompte qu'il leur faudra rembourser. La régularisation de ce trop perçu risque de les mettre en difficulté.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 et 78 .

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 76 .

Je vais réagir sur certains points qui viennent d'être évoqués.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'il n'était pas possible de modifier le prélèvement à la source trois mois avant sa mise en place. Je constate cependant que le Gouvernement lui-même modifie le dispositif dans l'article 3 du projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, vous avez ajouté que l'amendement no 74 coûterait 10 milliards. Je ne comprends pas votre calcul. Faut-il comprendre que les Français paieront 10 milliards de prélèvements de plus que ce qu'ils auraient versé au titre du système actuel, qu'ils aient choisi le versement par tiers ou le prélèvement mensuel ?

Avec l'amendement no 76 , je vous propose de coller à la réalité. Il m'a été dit en commission des finances que les Français pouvaient à tout moment modifier leur taux de prélèvement.

Pourront-ils le faire à tout moment sans avoir à retenir le taux non personnalisé ou le taux individualisé ou le taux neutre ? C'est une vraie question. Certains verront leurs revenus diminuer sensiblement entre l'année servant de base au calcul du taux et celle où ce taux sera appliqué. Pourront-ils choisir, pour coller à la réalité, un autre taux que les trois que je viens d'indiquer ? Telle est la question que je vous pose à travers cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 78 .

L'article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

Or, nous le savons, l'administration fiscale n'autorise pas cette demande de modulation avant le 31 décembre de l'année du fait générateur.

Afin de pallier cette situation préjudiciable pour le contribuable, il convient de lui permettre de présenter sa demande de modulation à tout moment. C'est ce à quoi tendent ces amendements.

Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements sont satisfaits, comme le précise d'ailleurs l'exposé des motifs. Aujourd'hui, rien ne contraint le moment de la demande : seul est mentionné le délai à partir duquel celle-ci est applicable, soit au plus tard le troisième mois suivant, et le fait qu'elle peut être présentée, comme vous l'avez rappelé, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Peut-on choisir n'importe lequel des trois taux que j'ai mentionnés ?

Oui, à tout moment.

Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Et que se passe-t-il si le contribuable fait une erreur ?