Intervention de Gérald Darmanin

Mais, madame la députée, pour appliquer un taux contemporain, il faudrait que l'administration fiscale connaisse toute votre vie personnelle : le moment où vous vous pacsez, celui où vous divorcez, celui où vous avez des enfants. Je ne suis pas sûr que les Français et vous-mêmes accepteriez de lui transmettre immédiatement ces informations, via le notaire ou les services de la mairie.

La réforme constitue une grande avancée. Ce qui s'adapte à votre vie, c'est le taux. Celui-ci s'applique avec quelques mois de décalage à un revenu qui, lui, est immédiat. Le cas échéant, une régularisation interviendra, ainsi qu'une actualisation du taux.

J'espère vous avoir répondu.