Intervention de Stella Dupont

Je souscris tout à fait à l'amendement de M. de Courson. Nous avons longuement débattu des CCI lors de l'examen du projet de loi PACTE, et il nous faut encore créer d'autres outils pour permettre à ce réseau de se restructurer pleinement et d'appliquer la réforme prévue dans le cadre de ce projet de loi. S'agissant de l'adaptation des ruptures conventionnelles aux CCI – les CCART dont nous parlons ici – , le Conseil d'État, par un arrêt récent, est venu fragiliser l'accord trouvé dans le secteur pour fiscaliser et socialiser les indemnités visées.

Nous avons donc vraiment besoin de la mesure proposée pour accompagner les CCI dans cette réforme et, surtout, leur permettre de réaliser des économies. Nous devons, à cette fin, nous doter de tous les outils possibles, et celui-ci en est un.