Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme l'a dit Mme Rubin à l'instant, la proposition qui est faite impliquerait une réforme de très grande ampleur, puisqu'il s'agit en réalité de mettre un terme au principe même du droit fiscal, qui est la domiciliation fiscale.
C'est la raison pour laquelle ce genre de chose ne peut se faire au détour d'un amendement : vous présentez en effet, chère collègue, un dispositif qui existe certes aux États-Unis, mais où l'imposition des expatriés est accompagnée d'innombrables dispositifs complémentaires, en matière d'abattements et de déductions notamment.
Ainsi que l'a précisé le président de la commission des finances, la bonne solution est en effet à mon sens de se poser la question, au travers d'une mission d'information, de la façon dont l'impôt est perçu en France comparativement aux autres pays développés.
Compte tenu de ce que je viens de dire, je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
