Intervention de Gérald Darmanin

Il va falloir vous réconcilier avec M. Le Fur à la buvette, car défendre l'impôt à la source comme vous le faites, cela va vous poser un certain nombre de problèmes dans votre groupe politique…

Une perte de revenu extrêmement importante, due par exemple au passage d'une activité à une absence d'activité – situation concernant généralement les indépendants – , ne suscitera pas de problème. En effet, les indépendants versent des acomptes contemporains, comme les agriculteurs. Ils pourront demander à ne pas payer d'impôts pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, et pourront lisser leur fiscalité sur trois ans. L'impôt à la source leur apportera une énorme facilité dans des cas tels que les mauvaises récoltes, les aléas du marché ou encore l'incendie d'une entreprise. Toutes les professions indépendantes bénéficient du système que vous proposez, à savoir un acompte contemporain.

En cas de disparition de son revenu foncier, un contribuable pourra établir une déclaration sur le site de l'administration fiscale, et, le mois suivant, ne paiera plus d'impôts. Si, le mois d'après, il loue de nouveau à un étudiant, il paiera à nouveau un impôt foncier le mois qui suivra. C'est extrêmement facile. Pour les revenus salariés, il n'existe pas, contrairement à ce que vous disiez, madame, de risque lié à la disparition du salaire, hormis certaines exceptions, notamment le cas du chômage. En cas de chômage, le prélèvement à la source répondra à votre demande. Prenons le cas d'un contribuable soumis à un taux d'imposition de 5 % sur un salaire de 2 000 euros. S'il se retrouve au chômage, il perd son salaire et ne paiera plus d'impôts. Le mois suivant, il s'acquittera d'un impôt au taux de 5 % sur son revenu d'activité, égal à 75 % de son salaire. Par extraordinaire – cela peut arriver dans quelques cas – , la perception des allocations de chômage peut permettre à l'intéressé de ne plus être imposable. Il faut toutefois, pour s'en assurer, faire le calcul sur douze mois – les revenus d'activité se calculant sur cette période. Si tel est le cas, le service des impôts, comme il le fait aujourd'hui, pourra intervenir et accorder à cette personne une remise gracieuse, afin qu'il ne paie plus d'impôt. Ce seront des cas extrêmement marginaux, me semble-t-il, et des régularisations pourront intervenir, s'il y a lieu, au mois de septembre.

Il me semble que ce que vous proposez est déjà prévu par le législateur. Par ailleurs, les situations que vous visez sont souvent résolues grâce à la souplesse dont font preuve, quotidiennement, les agents du fisc envers les gens ayant des difficultés à payer leurs impôts – y compris leurs impôts locaux – et aux conseils qu'ils leur prodiguent. Il ne me semble donc pas nécessaire de créer un quatrième taux, qui alourdirait, me semble-t-il, un système que vous paraissez déjà trouver un peu compliqué.