Intervention de Joël Giraud

Je comprends la logique qui sous-tend l'amendement. Toutefois, si des obligations environnementales sont clairement définies dans les textes – concernant les parcs nationaux, les sites Natura 2000, les réserves naturelles etc. – , il existe un flou incroyable dans la rédaction de l'article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Celui-ci prévoit en effet que les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique en vue de faire naître pour eux et pour les propriétaires ultérieurs « les obligations réelles que bon leur semble » – ce sont les termes exacts inscrits dans le code de l'environnement – , dès lors que ces obligations ont un lien avec la préservation de l'environnement. Face à un tel flou juridique, on a du mal à cerner ce que, du point de vue fiscal, le redevable pourrait imputer : l'entretien d'un espace vert ? le fait de faire pousser des fleurs ? l'aménagement d'un bassin pour les poissons ? Je reconnais que je ne comprends pas très bien.

Le code de l'environnement n'étant pas clair, j'invite les auteurs de l'amendement à le retirer ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.