Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Même avis. J'ajoute que l'amendement mentionne l'aménagement de la voirie, sans préciser si celle-ci est privée ou publique. On pourrait donc imaginer que, si l'amendement était adopté, on pourrait appliquer une déduction fiscale sur des travaux réalisés par un propriétaire privé sur des voies communales.

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