Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 2
Laurent Saint-Martin, suppléant M Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements sont satisfaits, comme le précise d'ailleurs l'exposé des motifs. Aujourd'hui, rien ne contraint le moment de la demande : seul est mentionné le délai à partir duquel celle-ci est applicable, soit au plus tard le troisième mois suivant, et le fait qu'elle peut être présentée, comme vous l'avez rappelé, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
