Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Pour commencer, je veux indiquer que le système d'exonération appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur privé est dérogatoire. En outre, vous avez rappelé, monsieur de Courson, l'arrêt du Conseil d'État. Il me paraîtrait par conséquent compliqué d'étendre un système dérogatoire à une certaine catégorie d'agents publics.
