Intervention de Mathilde Panot

Tentons de revenir à un peu de sérieux dans cette discussion et d'éviter toute surenchère sécuritaire qui ne serait pas efficace.

Nous le répétons depuis le début de la discussion : la meilleure manière de lutter contre les actes terroristes, c'est de donner les moyens aux forces de police et de renseignement d'enquêter convenablement, sans revenir sur un acquis historique qui remonte à 1789 : la fin des lettres de cachet et de l'arbitraire royal.

Cessons donc de voter des lois dont on n'évalue jamais l'efficacité. Si l'on affirme que l'état d'urgence a été efficace dans les tout premiers mois, il ne l'est plus à présent. Les dispositions que vous voulez faire entrer dans le droit rétablissent l'arbitraire de l'exécutif, sans contrôle du juge judiciaire.

L'amendement no 286 vise à revenir sur la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permettait de contrôler les appels téléphoniques ou les données sur internet, car ces mesures ne sont pas efficaces. Imaginez la quantité de données collectées quand on surveille tout le monde ! La sécurité ne s'obtient pas ainsi.

La sûreté passe par le respect des libertés individuelles et de l'État de droit. D'ailleurs, l'Observatoire des libertés et du numérique, dont le syndicat de la magistrature est membre, avait déclaré en 2015 : cette loi « légalise des procédés d'investigation jusqu'à présent occultes, mais les assurances données quant au respect des libertés relèvent d'une rhétorique incantatoire et fallacieuse. Elle installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont elle confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité. Elle est à ce titre inacceptable. »

Différentes organisations de défense des droits de l'homme ont formulé le même diagnostic. Il faut donc abroger cette loi.