Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 7 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Par principe, la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. Vous pourrez demander à la présidente de la commission de mettre en place une mission d'information, d'entendre le ministre ou même le procureur Molins. Mais je vous confirme que, comme cela ressort de nos auditions, toutes les personnes qui se sont trouvées sur des théâtres d'opérations et reviennent en France sont automatiquement poursuivies et placées en détention provisoire.
