Intervention de Alexis Corbière

Le régime légal de surveillance des communications hertziennes avait déjà donné lieu à un débat en 2016, et le Conseil constitutionnel avait censuré des dispositions similaires à celles contenues dans cet article 8. Dans une décision d'octobre 2016, le Conseil avait censuré, avec effet différé au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure. On attend toujours des éléments concrets montrant l'importance et le bien-fondé des interceptions de transmissions empruntant la voie hertzienne. Le Défenseur des droits lui-même s'interroge sur ce dispositif.

À ce stade, aucun argument ne convainc qu'un tel dispositif ne serait pas lourd de menaces pour les libertés publiques, et l'autorisation donnée par le Premier ministre ne peut à elle seule nous satisfaire. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce dispositif, comme nous l'avons dit en commission de la défense où le débat a déjà eu lieu.