Intervention de Guillaume Gouffier-Cha
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 8
Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées :Cette technique est peu utilisée dans la lutte contre le terrorisme, mais elle peut l'être, notamment pour des échanges frontaliers.
Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe de la surveillance des communications hertziennes privatives, contrairement à ce que semble affirmer l'exposé de l'amendement ; il a censuré les conditions dans lesquelles elle s'opérait jusqu'alors. Le projet de loi répond donc aux exigences du Conseil constitutionnel en encadrant la mise en oeuvre de ces mesures de garanties importantes.
Vous dites également dans l'exposé des motifs que ce dispositif permettrait de davantage écouter. Or ce n'est pas l'objectif de cet article, comme Mme la ministre l'a très bien rappelé. L'objectif est non pas d'écouter plus, mais d'écouter autant et dans un cadre juridique renouvelé et respectueux de notre Constitution. Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.
