Intervention de Natalia Pouzyreff

Je tiens à rappeler que l'exception hertzienne répond au besoin qu'ont les forces armées d'avoir la pleine capacité d'exercer leur mission de surveillance et d'interception des télécommunications électroniques qui passent par la voie des airs, c'est-à-dire la voie hertzienne.

Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire en 2016 de revoir cette exception à la marge précisément parce que certaines communications pouvaient avoir un caractère privé et individualisable ; c'est le cas par exemple de la communication entre un père et son bébé. De ce fait, le Conseil a d'abord décidé de laisser aux pouvoirs publics jusqu'au 31 décembre 2017 pour stabiliser juridiquement l'exception hertzienne. L'article 8 du présent projet de loi vise justement à ce que ces communications à caractère privé et individualisable soient soumises à la procédure de droit commun issue de la loi relative au renseignement de 2015.

Ce texte contraint les procédures, les techniques de renseignement. Le régime résiduel d'interception qui s'applique est dédié à la seule défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit par exemple, si tant est qu'il soit utile de le préciser, de repérer un mouvement de troupe, des déplacements de bâtiments ou de groupes armés potentiellement liés à des organisations terroristes, et cela, sans porter atteinte au respect de la vie privée.