Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 8 bis
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
J'aimerais revenir sur un aspect de votre amendement, dans lequel il est inscrit que la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement. Une telle disposition porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
