Intervention de Typhanie Degois

Cet amendement tend à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l'article 22-0 A du code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME.

Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce montant est insuffisant au regard du plafond précédemment appliqué dans le cadre du dispositif ISF-PME, qui s'élevait à 45 000 euros.

Un plafond réduit à 10 000 euros pourrait freiner l'investissement dans les TPE-PME alors que ces entreprises sont des acteurs majeurs de notre territoire.

Les entreprises ont besoin d'être soutenues et d'avoir de la visibilité. À ce propos, monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions s'agissant du dispositif voté l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et qui a porté de 18 à 25 % le taux d'IR-PME ? La Commission européenne va-t-elle le valider ?

Dans l'attente du décret d'application concernant le taux de l'IR-PME, mesure importante pour les entreprises, je vous propose, avec plusieurs de mes collègues, de porter de 10 000 euros à 20 000 euros le plafond de l'ensemble des déductions fiscales accordées afin de soutenir l'investissement dans les plus petites de nos entreprises.