Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 17 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En matière de soutien aux PME, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – contient des avancées non négligeables, qu'il s'agisse du capital-développement, du déblocage de l'assurance-vie, du PEA, du PEA-PME ou de l'épargne-retraite. Ces dispositifs me semblent plus efficaces qu'un renforcement de la niche fiscale Madelin.
En outre, vous commettez une confusion. Ce plafond de 10 000 euros n'est pas rigide : en cas de dépassement, le code général des impôts prévoit la possibilité d'étaler les déductions sur quatre ans. Je ne suis pas certain, par conséquent, que votre amendement présente un intérêt, sauf pour quelqu'un qui réaliserait chaque année des investissements très importants.
Avis défavorable.
