Intervention de Gérald Darmanin

Il est un peu tôt pour dresser le bilan de la mesure que vous avez votée l'an dernier. Et, même si cela ne saurait tarder, nous n'avons pas encore de retour de la part de la Commission européenne.

En effet, quand le ministre Madelin a créé l'IR-PME, en 1994, il ne l'a pas présenté à la Commission. Nous avons dû le faire lorsque vous avez décidé d'en baisser le taux, et celle-ci s'est alors étonnée de n'avoir pas été avertie de l'existence d'un dispositif présent dans le droit français depuis plus de vingt ans.

Nous devrions en savoir plus dans les prochaines semaines ; Bruno Le Maire serait sans doute plus à même de vous répondre précisément. Le dispositif sera vraisemblablement appliqué l'année prochaine, mais on ne saurait dresser le bilan d'une mesure qui n'est toujours pas appliquée, en raison de l'erreur commise par le gouvernement de l'époque lors de la création de l'IR-PME – lequel n'en demeure pas moins un excellent dispositif, tout le monde en convient.

Dans l'immédiat, avis défavorable.