Intervention de Gérald Darmanin

Même avis, même si je comprends les arguments de de M. Dunoyer. Ce n'est pas par la loi que nous pourrons régler le cas des quelques personnes concernées. Comparaison n'est pas raison, mais le régime fiscal auquel est soumis un résident de la Nouvelle-Calédonie peut être assimilé, en raison de l'autonomie de cette collectivité, à celui d'un résident à l'étranger qui voudrait revenir sur le sol national. Nous avons débattu de cette question l'année dernière avec vos collègues élus par les Français de l'étranger. Elle est d'autant plus délicate que nous sommes l'un des derniers pays à mettre en place le prélèvement à la source. Les cas sont donc extrêmement limités, mais ils existent, en particulier pour la Nouvelle-Calédonie.

Deux réponses me semblent possibles. La première est que la Nouvelle-Calédonie, devant l'évident succès de cette réforme – dont j'aurai de surcroît l'occasion de présenter tous les avantages lors d'un prochain déplacement sur ce territoire – , se dote très rapidement d'un dispositif similaire. C'est une boutade, bien évidemment, car je respecte la volonté du gouvernement calédonien.

La deuxième est que je donne instruction à l'administration fiscale de proposer aux contribuables concernés, au cas par cas, des mesures adaptées telles que la possibilité d'un étalement.

Dans la mesure où très peu de pays ou de collectivités ne sont pas encore passés au prélèvement à la source, les cas restent rares de contribuables pouvant subir une double imposition à la suite d'un changement d'adresse. En tout état de cause, la solution à ce problème ne me semble pas relever de la loi.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon j'y serai défavorable.