Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, l'an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné raison à l'horizon 2020. Il a en effet demandé que la situation de ces 20 % de contribuables soit réexaminée, si bien que le Président de la République a décidé la généralisation de la suppression de la taxe d'habitation à compter de 2020, ce qu'a confirmé cet après-midi même votre secrétaire d'État lors des questions au Gouvernement.

Le coût de cette suppression, faut-il vous le rappeler, s'élève à 10 milliards d'euros. Or il ne figure pas dans le programme de stabilité que vous avez transmis à Bruxelles en mai dernier, alors même que vous aviez déjà connaissance de cette mesure. Mon amendement a donc pour objet, d'une part, de rétablir une véritable justice fiscale, comme le demande le Conseil constitutionnel, entre les 80 % de contribuables qui bénéficient de la suppression et les 20 % qui n'en bénéficient pas, et, d'autre part, de garantir la sincérité budgétaire. Il convient effet d'engager dès 2019 la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables restants.

Cet amendement permettra, de plus, de protéger les maires, dans le contexte de la campagne « Balance ton maire ». Il semble que le ministre de l'action et des comptes publics n'ait pas compris que, dans de nombreuses villes, notamment dans les grandes métropoles, où les revenus nominaux sont en moyenne plus élevés en raison du coût du logement et où les classes moyennes sont donc surreprésentées, seuls 50 % de la population bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation. Or, du fait de cette campagne de dénigrement des maires, de nombreux habitants, qui ne profitent pas du bénéfice de cette suppression, se rendent en mairie pour accuser leur malheureux édile, alors que ce dernier n'y est pour rien puisqu'il n'a absolument pas augmenté la taxe d'habitation.