Intervention de Gérald Darmanin

Je le répète : le Conseil constitutionnel n'a pas dit ce que vous lui faites dire. Du reste, M. de Courson et vous-même m'aviez menacé des foudres du Conseil constitutionnel, tant sur la taxe d'habitation que sur la contractualisation : or je constate avec plaisir qu'il n'en a rien été.

Le Conseil constitutionnel a effectivement observé que nous devrons examiner la situation des 20 % de contribuables qui paient la taxe d'habitation après la réforme, tout en remarquant que notre réforme est constitutionnelle. Ce que le Conseil a précisé, c'est qu'il ne serait pas constitutionnel de ne plus garantir la pérennité de la part des ressources propres des collectivités territoriales, conformément à la loi constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République – M. Raffarin était alors Premier ministre. Il convient donc de garantir la pérennité de ces ressources propres, sous forme d'impôts ou de compensations de dégrèvement. Or, avec la suppression des 20 % de taxes d'habitation supplémentaires, nous serions en deçà de la part fiscale que recevaient les collectivités territoriales, toutes collectivités confondues, avant la réforme.