Intervention de Gérald Darmanin

Je le répète : le Conseil a précisé que, si nous supprimions ces 20 % de taxe d'habitation, pour un surcoût non pas de 10 milliards, mais de 6 milliards pour les résidences principales, monsieur Carrez – cette erreur de 4 milliards m'étonne de votre part – , la part des ressources propres garantie aux collectivités territoriales dans l'ensemble des ressources serait en deçà des règles édictées dans le cadre de la loi constitutionnelle de 2003.

Le Président de la République s'est réjoui, par communiqué de presse, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, de ce que celui-ci n'ait pas censuré la loi de finances pour 2018 que Bruno Le Maire et moi-même vous avions présentée, à l'exception du dispositif relatif à la répartition du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous avons alors précisé que nous présenterions un projet de loi spécifique sur les finances locales au premier trimestre de 2019, en vue de réviser le fonctionnement des finances locales et de la fiscalité locale pour prendre en compte le surcoût – je le répète, non pas de 10 milliards, mais de 6 milliards pour la résidence principale – dû à la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des contribuables restants.

Permettez-moi également de vous répondre qu'il n'y a pas d'insincérité budgétaire. Dans les sous-jacents de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons bien intégré ces 6 milliards, tout en précisant les raisons concrètes qui nous permettent d'assurer qu'il n'y aura pas de dérive budgétaire. Le Gouvernement pourra, notamment, choisir de renoncer à des mesures qu'il avait mises dans sa trajectoire et qu'il ne réalisera peut-être pas. Je prends par exemple l'individualisation de l'impôt sur le revenu, que le Président de la République avait évoquée et que j'avais moi-même évoquée devant vous lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques : l'impôt à la source permet en effet de s'orienter vers une forme d'individualisation.