Intervention de Marc Delatte

Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n'est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d'avoir tenté de vous dissuader de le mettre en oeuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s'est exprimé en ce sens.

Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n'en sont d'ailleurs pas pour les contribuables.

Tout d'abord, le champ de l'acompte versé aux contribuables doit s'étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d'éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l'avance à l'État, ce qui, pour certains d'entre eux, se révélerait insurmontable.

Je me concentrerai en particulier sur le crédit d'impôt qui bénéficie à l'agriculture biologique. Les agriculteurs, vous le savez, sont victimes d'une conjoncture éprouvante. En outre, les retards de paiement qu'ils subissent souvent de la part de l'État ont des conséquences dramatiques sur la situation de leur trésorerie.

De l'autre côté de la chaîne, je vous demande d'accorder aux entrepreneurs, à qui vous imposez une mission nouvelle à laquelle ils ne sont pas nécessairement préparés, une compensation financière pour la charge administrative qu'ils devront supporter, mais aussi de leur garantir pendant deux ans, dans l'esprit de la loi qui a été votée récemment, un « droit à l'erreur » lorsqu'ils sont de bonne foi.