Intervention de Gérald Darmanin

Je m'engage à ce que, sans que le contribuable ait besoin de procéder à une quelconque démarche, les crédits d'impôt pour dépenses récurrentes – dons aux associations et aux oeuvres caritatives, dont 60 % sont récurrentes, frais d'hébergement en EHPAD, de garde d'enfant, etc. – soient versés le 15 janvier.

Il me semble qu'inscrire dans la loi la date du 31 janvier serait une mauvaise idée, une date aussi rapprochée risquant de faire naître du contentieux. Certes, les données de l'administration fiscale sont généralement fiables, mais s'agissant de 38 millions de contribuables, il peut y avoir quelques ratés – il peut arriver par exemple que les coordonnées bancaires indiquées par le contribuable soient inexactes.

En revanche, je confirme l'engagement que la quasi-totalité de ces crédits d'impôts seront bien versés le 15 janvier. Voilà pourquoi, mesdames les députées, je vous demanderai de retirer vos amendements. De toute façon, votre assemblée, notamment la commission des finances, aura l'occasion de contrôler ce que l'administration fiscale aura fait en la matière. Le Gouvernement vous fournira évidemment tous les éléments qui vous permettront de constater que nous avons tenu notre promesse.