Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Viala, monsieur Gosselin, si un contribuable intègre, cette année ou l'année prochaine, un mécanisme nouveau de crédit d'impôt, par exemple en raison de l'arrivée d'un premier enfant qu'il faut faire garder ou de l'admission d'un parent dans un EHPAD, il ne peut pas être comptabilisé en vue du versement d'un acompte, car le crédit d'impôt dont il bénéficie n'est pas récurrent – ce qui suppose, comme l'indique la langue française, qu'il soit réitéré.

Si au contraire un contribuable cesse d'être éligible, il bénéficie alors d'une avance de trésorerie de l'État. Je réponds ici à la question de M. de Courson : dans ce cas, je leur ferai écrire afin de leur signaler qu'ils devront peut-être rembourser le crédit d'impôt si celui-ci ne présente pas un caractère récurrent cette année-là.

Il n'y a pas de problème. Nous procédons à une avance de trésorerie. En somme, il faut prendre cet acompte comme une avance de l'État – monsieur Le Fur, il s'agit de l'argument contraire de celui que vous avanciez l'an dernier. Monsieur Gosselin, monsieur Viala, la situation est identique à celle d'un particulier aujourd'hui.