Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 17 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Si ! À système constant, si vous faisiez garder un enfant à compter du mois de janvier prochain et bénéficiiez pour cette raison d'un crédit d'impôt, vous ne pourriez pas l'appliquer à votre premier tiers provisionnel.

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