Intervention de Joël Giraud

Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j'interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l'avis défavorable que j'avais donné.

Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m'ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d'inclure de nouveaux crédits d'impôt dans le champ de l'acompte, l'ajout de ce crédit d'impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles.

Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu'à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde d'enfants, dons, cotisations versées aux organisations syndicales – et non à des entreprises.

Le crédit d'impôt est accordé au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % des recettes des entreprises proviennent de l'agriculture biologique. Il n'a donc pas vocation à être pérenne. Il ne semble pas souhaitable de l'intégrer dans le champ de l'acompte alors qu'il s'éteint en 2020.

En outre, l'extension du champ de l'acompte est justifiée par le caractère récurrent des dépenses, donc des avantages fiscaux. Compte tenu des aléas auxquels les agriculteurs sont malheureusement confrontés, il n'est pas certain que les sociétés remplissent le critère de 40 % qui conditionne le bénéfice du dispositif.

Pour terminer, je reviens sur un malentendu qui s'est instillé. Le fait de ne pas inclure dans le champ de l'acompte le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ne pénalisera aucunement les sociétés qui bénéficient de ce dernier. En effet, l'acompte n'est pas un avantage supplémentaire ; il s'agit d'un paiement anticipé du montant de l'avantage fiscal.