Intervention de Gérald Darmanin

Les retards sont tout à fait critiquables, et ils ne sont pas nouveaux. Dans le budget que nous présentons, Stéphane Travert et moi-même avons renforcé les moyens mis à disposition de l'ASP, dont l'insuffisance était en partie responsable de ces retards. Nous en discuterons lors de l'examen des crédits du ministère de l'agriculture, la première partie du PLF n'est pas le lieu pour un tel débat.

Il s'agit d'un crédit d'impôt au bénéfice de sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu ; ce n'est pas un crédit d'impôt pour les particuliers. Monsieur Le Fur, il n'y a aucun lien, et votre amendement est un cavalier. Vous cherchez à instaurer une avance de trésorerie dans un domaine particulier alors que l'article traite de l'impôt à la source pour les particuliers.