Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 17 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Peut-être, mais ce sont eux qui appliquent la règle. S'agissant du CICE, il n'y a pas de distinction, puisque les recettes de l'activité sont soumises non pas à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur le revenu. Je crains que votre argument ne soit pas cohérent par rapport à la pratique déjà appliquée.

Pour le reste, nous sommes bien conscients qu'il s'agirait d'un avantage non récurrent, mais c'est le cas pour tous les autres crédits d'impôt existants.

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