Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 17 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

J'ai bien entendu tous les arguments, mais je ne peux pas soutenir cet amendement. Il est question de fiscalité. Je rappelle qu'il y a différentes catégories de revenu : les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux. Or chacun de ces revenus a son mode de détermination. Ces amendements ne tiennent pas techniquement…

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