Intervention de Gérald Darmanin

Mon avis est toujours défavorable, pour les mêmes raisons, qui ont été exposées très clairement.

Je ferai trois remarques.

Premièrement, nous confondons manifestement, dans ce débat, deux sujets distincts : le prélèvement à la source pour les particuliers et les revenus des professionnels, quand bien même ceux-ci paient l'impôt sur le revenu.

Deuxièmement, avec cette mesure, on créerait, à coup sûr, une rupture d'égalité entre les assujettis à l'impôt sur le revenu qui toucheraient l'avance sur le crédit d'impôt et les assujettis à l'impôt sur les sociétés qui ne bénéficieraient pas du même crédit d'impôt. Cette mesure serait donc, à coup sûr, invalidée par le Conseil constitutionnel.

Pour vous répondre, monsieur le président de la commission des finances, cette avance consentie par l'État aurait un coût de trésorerie, mais pas de coût budgétaire.