Intervention de Marc Le Fur

Les chefs d'entreprise sont inquiets, car le dispositif de sanctions, qui prévoit des sanctions pénales, leur fait courir des risques importants, en particulier la première année. Un retard de paiement ou de déclaration peut entraîner une majoration de 5 % des retenues correspondantes.

Nous proposons qu'à compter du 1er janvier 2019 et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés soient en quelque sorte épargnés ou du moins considérés avec une certaine indulgence, en cas d'erreur commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la retenue à la source.

Pendant des mois, on nous a rebattu les oreilles avec le droit à l'erreur. Ne pas l'appliquer à cette occasion serait une faute.