Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Il s'agit, en l'espèce, de transformer de la dépense fiscale en crédits budgétaires. Or nous savons tous que les crédits budgétaires se régulent, se limitent, qu'ils diminuent au fil du temps. Puisque vous avez à vos côtés l'excellent ministre de l'action et des comptes publics, il faut que soit pris un engagement absolu sur le fait que ces crédits budgétaires, dans ce fonds d'investissement exceptionnel, seront utilisés jusqu'au dernier euro, qu'il n'y aura pas de régulation ! Je me mets à la place des collègues d'outre-mer, de Serge Letchimy et d'Olivier Serva pour ne citer qu'eux. On ne connaît que trop la musique, entendue dans le domaine du logement et dans bien d'autres : une dépense fiscale est remplacée par du crédit budgétaire mais l'année suivante, le crédit budgétaire est raboté, réduit !

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