Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Lapsus intéressant ! Madame Sage, je suis allé en Polynésie française, territoire à l'égard duquel nous sommes particulièrement à l'écoute, nous le démontrerons dans les heures ou les jours à venir. Pardonnez-moi mais il me paraît un peu piquant, alors même que vous avez évoqué votre territoire au titre de la solidarité, que ses habitants bénéficient de dépenses fiscales – ce que nous trouvons légitime, puisque nous souhaitons améliorer encore le dispositif – sans être assujettis à l'impôt sur le revenu. Alors que les habitants des départements ultramarins sont assujettis à l'impôt sur le revenu, ceux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie bénéficient de dépenses fiscales et une défiscalisation leur est accordée. Votre sort, si je puis dire, est donc tout à fait différent de celui des territoires ultramarins dont les habitants sont assujettis à l'impôt sur le revenu et ne jouissent pas de l'autonomie fiscale.

Même si je n'ai pas à la trancher, la question suivante se pose : pour les territoires ultramarins, la solution réside-t-elle dans l'autonomie fiscale, dont bénéficient déjà la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy ? Vous n'êtes pas sans savoir que gérer la fiscalité de son territoire n'est pas sans inconvénient : qui gère la fiscalité de son territoire doit également gérer les ennuis qui ne manquent pas d'accompagner l'autonomie fiscale. Je le répète : celle-ci peut faire l'objet d'un débat, mais ce n'est pas l'enjeu de notre discussion.

Nous avons discuté durant sept heures de 70 millions d'euros pris, pour reprendre une terminologie qui sied à la gauche de la gauche, aux 4 % les plus riches, et nous augmentons les crédits de l'outre-mer de 400 millions d'euros, indépendamment de la reconstruction des hôpitaux et des autres actions réalisées au nom de la nécessaire solidarité de la nation – l'annonce du Président de la République me paraît totalement justifiée et je ne la remets pas en cause. Je rappelle toutefois qu'en métropole, nous demandons aux collectivités locales de participer à la reconstruction d'un hôpital, …

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