Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Avant l'article 10
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je vous ai exposé par avance les arguments de la commission. Une telle décision serait en effet contraire aux engagements internationaux de la France.
Lors de l'examen du projet de loi en commission, vous avez interrogé le ministre sur la volonté du Gouvernement quant à la révision des accords de Schengen. Il a répondu qu'il prendrait une initiative. Il y a eu hier l'annonce des propositions de la Commission européenne. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus. En l'état, en tout cas, avis défavorable.
