Intervention de Claire Guion-Firmin

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guion-Firmin :

Dans un souci de justice fiscale et de sécurité juridique, cet amendement de repli vise à reporter à 2024 l'entrée en vigueur du dispositif, afin de permettre aux contribuables ayant moins de cinq ans de résidence à Saint-Martin, et donc considérés comme résidents fiscaux de leur département d'origine, d'atteindre le seuil de cinq années de résidence sans passer par le plafonnement de l'abattement.

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