Intervention de Annick Girardin

La réforme qui est présentée ici appartient à l'écosystème de la réforme des aides économiques, qui est ambitieuse : il est donc normal qu'elle suscite des inquiétudes et qu'elle soulève des questions.

Nous sommes ici pour y répondre, à travers nos débats, et nous y répondons également en dehors de cet hémicycle, notamment par nos échanges avec le monde économique.

Il s'agit de transformer ce zonage afin de favoriser les secteurs qui porteront l'économie de demain, et qui feront que ces territoires d'outre-mer créeront davantage d'emplois. On sait en effet le taux de chômage qu'ils subissent : il est, même s'il varie selon les territoires, beaucoup plus élevé que celui constaté en métropole.

Il s'agit également de faire rayonner ces mêmes territoires dans leur environnement, donc de mieux accompagner les entreprises dans leur environnement économique : tel est l'objectif de l'ensemble de cette réforme.

Nous parlons d'une réforme à 2,5 milliards d'euros, qui resteront mobilisés, chaque année, au bénéfice des territoires d'outre-mer, avec pour objectif de faire plus, de faire mieux et de placer l'entreprise en son coeur.

Ses principales mesures sont les suivantes : prolongation de la défiscalisation jusqu'en 2025, réorientation de la TVA-NPR dont nous venons de parler, avec de nouveaux outils, à hauteur de 100 millions d'euros par an, pour le financement de l'économie. Nous débattrons également des exonérations.

L'une des dispositions de cette réforme est effectivement la création d'une nouvelle génération de zones franche d'activité, ce qui était un minimum, compte tenu de l'enchevêtrement des anciens dispositifs.

En outre, ceux-ci étaient zonés géographiquement, ce qui, dans un monde insulaire, n'a pas de sens. Pourquoi, par exemple, choisir une partie d'une île et pas une autre, ou, dans un archipel, une île et pas une autre – cette dernière remarque me permettant de répondre à Mme Benin ?

Nous avons effectivement fait le choix de regrouper l'ensemble des zones – les ZFA, les zones franches d'activité, les ZFU, les zones franches urbaines, et les ZRR, les zones de revitalisation rurale – en une seule, qui a pour intérêt d'aller beaucoup plus loin que l'accompagnement que l'on peut offrir aujourd'hui.

Nous avons aussi supprimé les obligations qui étaient liées à ces zones, en matière de dépenses de formation et d'appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse. Ce surcroît de visibilité et cette simplification étaient demandés par le monde économique.

Vous souhaitez supprimer l'article 6, donc ce nouveau dispositif, qui a pourtant été pensé attentivement. Il est vrai que la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant le bilan des zonages existants. Le Gouvernement n'entend pas se soustraire à cette obligation, mais vous savez fort bien qu'il y a déjà eu énormément de rapports sur le sujet, sur lesquels nous avons pu nous appuyer. En outre, avec mon collègue Bruno Le Maire, nous avons demandé une inspection supplémentaire, afin de pouvoir poser un diagnostic et faire des propositions pour avoir un outil plus efficace, plus performant et plus visible. Les entreprises éligibles au nouveau dispositif bénéficieront d'un abattement de 50 % à 80 % sur l'impôt sur les sociétés et de 80 % à 100 % sur certains impôts locaux. Cela améliorera d'une part leur besoin en fonds de roulement, d'autre part leur performance, ce qui permettra sans nul doute de renforcer ce qu'on appelle le « haut de bilan ».

Ce dispositif a été élaboré en liaison avec le monde économique, qui nous a fait part de ses questionnements. Certes, il fera des perdants, car nous avons fait des choix.