Intervention de Annick Girardin

Monsieur Roussel, vous faites allusion au dispositif d'exonération des charges sociales, mais ce n'est pas l'objet du présent article. On ne traite ici que des aspects fiscaux. Et puisque vous évoquez le cas de la Guyane, je tiens à vous signaler que les territoires de Mayotte et de la Guyane bénéficieront, dans leur totalité, d'un dispositif renforcé. Le nouveau dispositif prend précisément en compte les difficultés spécifiques de ces deux territoires.

Les critiques des entreprises portent, non pas sur ce point, mais sur les exonérations de charges sociales. Cela regarde le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il faudra en débattre dans ce cadre-là. Pour ce qui nous concerne, les zones franches d'activité nouvelle génération permettront à Mayotte et à la Guyane de bénéficier d'un dispositif renforcé, sur la totalité de leurs territoires respectifs. Ce n'est donc pas ce qui soulève des difficultés – sauf pour quelques secteurs qui, comme dans les autres départements et régions d'outre-mer, seront exclus du dispositif. Il n'y a que chez eux que l'on note quelques réticences – ce qui est parfaitement normal. Cette décision découle, je le répète, d'un choix politique.

Nous reparlerons de tout cela à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », mais je serais favorable à ce que l'on avance sur ce point. Nous n'allons pas attendre un an de plus. En revanche, je suis d'accord pour mettre le dispositif sous surveillance pendant un an et nous laisser de la marge en vue de le corriger éventuellement l'année prochaine, en revenant, au cas par cas, territoire par territoire, sur les mesures qui nous apparaîtraient injustes. Évitons les blocages, sur cela comme sur la TVA non perçue récupérable et l'ensemble des propositions que nous faisons, et organisons une veille sur l'ensemble des dispositifs, afin de pouvoir les corriger, si besoin était, l'année prochaine.