Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement d'appel vise à demander la création d'une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l'article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d'insularité et celles de la montagne, ainsi qu'à la délibération de l'Assemblée de Corse en 2016.

Il s'agit de créer les conditions d'une fiscalité adaptée dans des territoires fracturés qui cumulent plusieurs contraintes : la densité démographique y est faible ou très faible, les temps de parcours sont longs ou très longs, un nombre faible ou très faible d'entreprises y est installé, et ils connaissent une dynamique d'emploi très inférieure à la moyenne nationale, alors qu'ils recèlent les principales ressources naturelles – on pense notamment à la filière bois.

L'équité fiscale constitue donc une nécessité qui pourrait se traduire dans le cadre d'un statut fiscal et social que la collectivité de Corse demande au Gouvernement. Je voudrais connaître l'avis du Gouvernement sur le principe d'une discussion, d'ici à la deuxième lecture, sur la création de cette zone fiscale prioritaire de montagne.