Intervention de Nathalie Bassire

En abaissant progressivement le taux de l'IS, l'impôt sur les sociétés, dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement mentionnait dans l'exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2016 « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d'IS constitue un enjeu d'attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises. »

Ce qui est vrai pour la France entière l'est également pour la Réunion, qui souhaite prendre un tournant radical afin de prendre une part active au flux des échanges mondiaux, en attirant notamment des entreprises métropolitaines ou internationales désireuses d'exporter à partir de son territoire.

En Irlande, la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, ramené à 12,5 %, a été à l'origine d'un boom économique, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'agit d'une sorte de « produit d'appel » destiné aux entreprises afin qu'elles investissent sur place.

L'amendement propose une expérimentation, conforme à l'article 37-1 de la Constitution, qui pourra être généralisée en cas de succès. La combinaison de la zone franche d'activité et du taux d'IS à 15 % marquerait la création d'une « entreprise franche ». Elle serait aujourd'hui réunionnaise ; elle sera peut-être, demain, ultramarine.

L'amendement prévoit ainsi une généralisation expérimentale pour cinq ans, sur le territoire de la Réunion, d'une mesure existant déjà pour certaines PME détenues par des personnes physiques, avec des montants limités. Elle concernerait l'ensemble des redevables situés sur le territoire dont les bénéfices imposables sont issus d'activités exercées localement.