Intervention de Hélène Zannier

Au risque d'être redondante, je pense qu'il est important de bien préciser ce que propose l'article 10. L'Union européenne pose comme principe fondamental la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen mais certains aspects du règlement du Conseil européen permettent de déroger à ce principe. C'est le cas notamment lorsqu'il y a une menace grave pour la sécurité intérieure d'un État membre, la dérogation étant alors possible pour une durée maximale de deux ans.

À la suite des attentats de novembre 2015, la France a utilisé cette faculté, rétablissant les contrôles à ses frontières intérieures terrestres et aux frontières aériennes avec les pays de l'espace Schengen. Vous vous en doutez, la mesure arrive à son terme : il faudrait donc maintenant intégrer dans le droit commun les dispositifs de contrôle de police mis en place dans les zones frontalières.

Rappelons rapidement qu'il est déjà possible de faire des contrôles dans les zones frontalières. L'article 78-2 du code de procédure pénale permet en effet de réaliser des contrôles sur une bande de 20 kilomètres le long de nos frontières terrestres, ainsi que dans les ports, gares et aéroports ouverts au trafic international. Toutefois, ces contrôles ne peuvent actuellement être pratiqués en un même lieu pour une durée excédant six heures.

Ainsi que mon collègue vient de le dire, l'article 10 du projet de loi permettrait de renforcer encore ces possibilités de contrôle. Au niveau des frontières intérieures, il est proposé d'élargir la zone de contrôle aux abords des gares ferroviaires ou routières internationales, et non plus seulement dans les zones accessibles au public de ces lieux ; la durée des contrôles est étendue de six à douze heures consécutives.

Je suis élue de Moselle-est ; une grande partie de ma circonscription est frontalière avec l'Allemagne. Je peux témoigner qu'il n'est nullement besoin de contrôles systématiques pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Cela serait d'ailleurs contraire à nos engagements européens. L'article 10 apporte, de notre point de vue, les garanties nécessaires à cet égard.