Intervention de Gérald Darmanin

Pour tout vous dire, les discussions gouvernementales commencent seulement sur ce texte. Ce que vous évoquez n'est en tout cas pas dans les cartons, comme vous dites, du ministère de l'action et des comptes publics ; cependant, dès lors que ce projet de loi de finances rectificative sera spécifiquement consacré à la fiscalité territoriale, les parlementaires comme le Gouvernement pourraient imaginer d'y introduire ce type de mesures. En tout cas, ce n'est pas prévu à ce jour par le Gouvernement.