Intervention de François Pupponi

Très bien. J'en profiterai pour répondre à M. le rapporteur général et lui poser des questions.

Nous avons tous déposé en commission des amendements tendant à limiter la dérive de ce crédit d'impôt. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : il faudra expertiser l'amendement présenté par notre collègue Jean-Félix Acquaviva d'ici à la deuxième lecture, pour s'assurer qu'on ne prenne pas dans ce filet des personnes qui ne font pas de la spéculation, mais méritent de bénéficier de l'avantage que représente le crédit d'impôt.

En revanche, monsieur le rapporteur général, je pense que votre sous-amendement no 2611 ne convient pas. Il tend en effet à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les personnes réalisant des investissements après le 1er janvier 2019. Mais il y a des personnes qui ont déjà déposé une demande de permis de construire, qui l'obtiendront avant le 31 décembre 2018 et qui, pour des raisons techniques ou pratiques, ne pourront commencer les investissements qu'après le 1er janvier. Ces personnes, qui pensaient avoir droit au crédit d'impôt et ont bâti leur plan de financement en tenant compte de l'abattement de 30 %, seront pénalisées par votre sous-amendement.

C'est pourquoi je propose, par l'amendement no 2319 , que le crédit d'impôt continue de s'appliquer aux personnes ayant obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2018, quelle que soit la date de début des travaux. Il faut protéger les personnes qui comptent sur le crédit d'impôt de 30 % pour la réalisation de leur projet : si on leur ôte le bénéfice de ce dispositif entre le moment où elles ont obtenu le permis de construire et celui où elles envisagent de commencer les travaux, alors elles ne pourront plus financer leur projet.

Vous avez dit, par ailleurs, que certains de mes amendements comportent des risques : j'aimerais bien savoir lesquels. Je subodore que vous visiez les amendements nos 2332 et 1780 , aux termes desquels le crédit d'impôt serait réservé aux personnes fiscalement domiciliées en Corse. Pourtant, monsieur le rapporteur général, je me permets de vous faire remarquer que les articles 4, 5 et 6 de ce projet de loi de finances, tels qu'ils ont été modifiés, réservent certains avantages fiscaux aux personnes fiscalement domiciliées dans les DOM. Pourquoi ce qui est possible pour les DOM serait-il impossible pour la Corse ?

Le code général des impôts regorge de dispositions qui bénéficient uniquement aux personnes fiscalement domiciliées à tel ou tel endroit. C'est le cas des ZFU et des ZRR : des personnes morales ont droit à un avantage fiscal en raison du fait que leur siège social, leurs activités, sont situés dans ces zones. Le code général des impôts admet donc tout à fait que l'on subordonne le bénéfice de certains dispositifs à la localisation des personnes. J'ai du mal à comprendre pourquoi cela serait possible sur tout le territoire national sauf en Corse !