Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 6
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable à cet amendement qui, de surcroît, risque de poser un problème d'incompétence négative du législateur puisqu'il ne définit aucune caractéristique de ces nouvelles zones franches.
