Intervention de Laurianne Rossi
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 7
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je me réjouis tout d'abord que l'article 7 aménage le régime de la TEOM en généralisant l'institution de sa part incitative, conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire.
Toutefois, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a déposé deux amendements à cet article. Le premier, l'amendement no 1924 , vise à mieux accompagner et soutenir les collectivités en les sécurisant juridiquement par la prévention du risque de contentieux ; il tend plus précisément à encadrer le taux de la taxe, qui pourrait être jugé disproportionné.
En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt de 2014, cet amendement dispose ainsi que le produit de la TEOM perçu par la collectivité ne peut être supérieur de plus de 15 % aux dépenses engagées par celle-ci lors de l'exercice précédent pour financer le service de collecte et de traitement des déchets.
