Intervention de Gérald Darmanin

Je ne partage pas du tout le point de vue des deux commissions et des parlementaires qui ont présenté cette série d'amendements. Je vais essayer de m'en expliquer.

Tout d'abord – je m'adresse notamment à la représentante de la commission du développement durable – parce que l'article 7 consiste précisément à apporter l'éclaircissement que vous demandez, afin d'éviter les différences d'interprétation et de sécuriser ainsi la vie des collectivités locales.

Par ailleurs, ces amendements ont pour effet de décorréler la taxation du service rendu, ce qui est très gênant s'agissant d'une taxe précisément censée entretenir un lien avec celui-ci.

La jurisprudence du Conseil d'État, notamment sa décision relative à la société Auchan, d'une part, et la liberté donnée en pratique aux élus de fixer de manière approximative le montant de la taxe à la date du 15 avril, d'autre part, permettent déjà aux collectivités de fixer un taux un peu supérieur au coût effectif du service rendu. Or, avec ces amendements, vous augmentez purement et simplement le taux d'imposition, ce qui va se voir sur la feuille d'impôt. Je m'adresse en particulier aux élus de la majorité : vous êtes en train d'augmenter la fiscalité des contribuables. Vous le faites au bénéfice des collectivités locales, c'est vrai, mais vous n'en augmentez pas moins la fiscalité de tous les contribuables, y compris de ceux qui bénéficient de la baisse de la taxe d'habitation.

Pour résumer, je ne suis pas certain, premièrement, que vos amendements soient nécessaires, dans la mesure où le Gouvernement a déjà apporté, avec l'article 7, une solution au problème qui se posait. Deuxièmement, ces amendements feraient disparaître le lien qui existe entre le service rendu et la taxe. Troisièmement, les élus peuvent déjà compter sur la jurisprudence du Conseil d'État, ainsi que sur la liberté qui leur est laissée de fixer un taux légèrement supérieur à ce qui serait nécessaire. Enfin, vos amendements auraient pour conséquence d'augmenter la fiscalité locale. Or le Gouvernement n'est pas favorable à cette hausse, et il me semblait que la majorité n'y était pas favorable non plus.

Pour toutes ces bonnes raisons, je suis absolument défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.

Par ailleurs, vous aurez constaté que le Gouvernement va assez loin sur la question de l'économie circulaire : Nicolas Hulot et Brune Poirson avaient présenté une feuille de route sur le sujet et François de Rugy prolonge aujourd'hui cette action. Je vous invite donc à vous en tenir à l'épure proposée par le Gouvernement, pour éviter à nos concitoyens toute augmentation de la fiscalité.