Intervention de Jean-Louis Bricout

Pour sécuriser le dispositif afin d'éviter les contentieux, il est proposé d'utiliser un ratio uniforme – entre les charges qui sont directement liées à la collecte des déchets et celles qui sont liées aux compétences générales de la collectivité – permettant d'objectiver la prise en compte des frais de gestion nécessaires à l'exercice du service public d'enlèvement des déchets.