Intervention de Émilie Bonnivard

En contrepartie de l'extension du champ de la TEOM, l'article 7 indique, en son alinéa 10, qu'est à la charge de la collectivité le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – , fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par conséquent, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses.

L'État justifie ce transfert aux collectivités locales de la prise en charge du dégrèvement par la volonté de ne plus faire peser sur le budget de l'État les conséquences de l'illégalité des délibérations prises par les communes et les EPCI.

Or les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux.