Intervention de Lise Magnier

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles les dégrèvements de TEOM sont imputés à la charge des collectivités, comme prévu à l'article 7.

Prendre cette mesure sans permettre aux collectivités, moins armées que l'État en cette matière, de faire face aux risques contentieux, compromettrait considérablement l'équilibre des budgets locaux à compter de 2019.

Pour cette raison, la question des conditions mérite d'être clarifiée.

Il conviendrait par ailleurs de limiter les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l'impôt aura estimée excédentaire et d'offrir ainsi un fondement légal au maintien partiel de l'imposition.