Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à la limitation du dégrèvement en cas de décision illégale de la collectivité, car elle pourrait conduire à limiter le remboursement par la collectivité territoriale d'un impôt indûment payé par le contribuable, puisqu'il a été jugé illégal.
En revanche, je suis sensible à vos demandes de communication d'informations aux collectivités concernées. Le Gouvernement y répond par l'amendement no 2615 , auquel je suis donc favorable. Avis défavorable aux autres amendements.
